不可抗力

Are Force Majeure Clauses Exclusion Clauses?

不抗力条款是免责条款吗?

M. Wiwen-Nilsson n'a pas à l'esprit une clause relative aux cas de force majeure en général.

他谈的不是一个一般的不抗力条款。

Il faudrait aussi prendre en considération les cas de force majeure.

另外，对于不抗力的发生也应给予考虑。

Le rééchelonnement des dettes ne devrait être autorisé qu'en cas de force majeure.

只有在不抗力情况下，才允许重新安排偿债期限。

Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.

法院判决将第七十九条同当事人合同中的不抗力条款放在一。

Aux fins de l'article 18, la contrainte équivaut à la force majeure prévue à l'article 23.

(2) 为了第18条的目的，胁迫等同于第23条规定的不抗力。

Ainsi, le refus de la banque était prévisible et ne constituait pas un cas de force majeure.

因此，法院拒绝提供信用证以预料，并不构成不抗力。

Le tribunal arbitral rejeta la réclamation française tendant à la restitution du phare en invoquant la force majeure.

仲裁法庭依据不抗力的理由，否决了法国要求修的索赔要求。

Selon le responsable du Service des opérations, il a autorisé ce paiement pour des raisons de « force majeure ».

据业务主管说，他授权付款是因为“不抗力”。

Ou encore, un traité pourrait interdire à un État de s'appuyer sur la force majeure ou l'état de nécessité.

或一条约以规定一国不得依据不抗力或必然性。

À la différence de la force majeure (art. 23), elle ne concerne pas un comportement involontaire ou contraint.

与不抗力(第23条)不同的是，它不涉及非自愿或受胁迫的行为。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不抗力的发生方面所的作用是重大的。

L'expression "événements constituant un empêchement" désigne des cas de force majeure dont aucune des parties n'est responsable.

“意外事件”是指不抗力，在这种情况下，任何一方都不负责任。

Leurs chefs ont ainsi été amenés à justifier par écrit toute demande de report de délai en pareil cas.

本着这一精神, 当因不抗力原因而无法遵守法定截止日期时，文件编写部门的主管书面说明了他们所有迟排时档要求的理由。

De l'avis du Comité, une telle clause est comparable, à cet égard, aux clauses d'empêchement d'exécution et de force majeure.

本小组认为，此种条款在当前背景下与挫折条款或不抗力条款相类似。

L'expression «en vertu d'autres dispositions des présents articles» vise notamment l'article 23 (force majeure) qui peut affecter la question de responsabilité.

“根据本条款其他规定”一语特别指能影响责任问题的第23条(不抗力)。

L'agence de voyages avait rompu le bail au motif que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq constituaient une force majeure.

在租约期间，这家旅游公司违反了协议，说伊拉克入侵和占领科威特构成了不抗力。

En cas de force majeure, il n'y aurait pas nécessairement compensation mais il pourrait y avoir prorogation, au gré des autorités.

就不抗力来说，不需要补偿，但是能要展延期限，由当局斟酌决定。

Comme indiqué au paragraphe 31 de l'Étude du secrétariat, les États peuvent renoncer au droit d'invoquer la force majeure par voie d'accord.

如《秘书处调查》第31段指出，国家通过协议声明放弃援引不抗力的权利。

Pendant le congé de maternité, il est interdit de licencier une salariée même en cas de faute lourde ou de force majeure.

在产假期间，禁止雇该名雇员，除非该雇员有严重过失行为或由于不抗力的原因。