L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
16条规定不妨害82条的实施。
L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
16条规定不妨害82条的实施。
Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.
他不了解5条8款的目的。
Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.
但是,法定限制问题并不在29条范围内。
Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.
这不70段和71段讨论的撤消索赔。
Le comportement des organes d'un tel gouvernement est couvert par l'article 4 et non l'article 9.
这种政府机关的行为适用4条而不适用9条。
La France ne voit pas l'utilité de ce paragraphe 3 et propose donc sa suppression.
法国代表团不理解3段的意思,因此建议予以删除。
Il a également été proposé de placer le paragraphe tout entier “sous réserve de l'article 5”.
有人建议整段都应“不违反5条的规定”。
Le Président-Rapporteur a décidé de ne pas incorporer la variante proposée pour l'article 13 dans l'annexe I.
主席兼报告员决定不将13条的备选案文列入附件。
Il n'approuve donc pas le renfort de trois agents des services généraux demandé au paragraphe 100.
因此,它不支持100段关于新设三事务人员员额的额外请求。
Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.
如果索赔人不对34条通知作出答复,则向索赔人发出提醒通知。
La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.
加拿大代表团不反对维持3条草案不变。
Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination.
关于平等和不歧视的7条草案涉及这定义。
La Commission a rejeté la proposition visant à supprimer la dernière phrase du paragraphe 33.
委员会不同意把33段最后句删除的建议。
L'une d'elles ne semble pas viser directement l'objet de l'article 28.
其中项建议似乎并不具体针对28条的目的。
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau.
在不违反8条2款规定的情况下,各附属机构应自行选举其主席团成员。
Il se demande pourquoi la définition qui figure à l'article 5 j) englobe ce produit.
他不知道是否5(j)条草案的定义此种收益。
La République rwandaise ne se considère pas comme liée par l'article 22 de ladite Convention.
卢旺达政府不认为受该公约22条的约束。
Il a donc conclu qu'il n'y avait pas violation de l'article 3 dans ces affaires.
据此,委员会认定,在这些案件中,不存在违反3条的情况。
Le projet d'article 5 sur la non-expulsion des réfugiés pose quelques problèmes.
关于不驱逐难民的5条草案提出了些问题。
Apparemment cet article est insuffisant pour satisfaire aux critères établis à l'alinéa d) du paragraphe 2.
该条显然不满足2(d)分段的要求。
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