不能让与的权利

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此，这些管辖区债务人不与诸如知识产权等动产担保权利，因为转动产占有权是不可。

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

这些情况下，由于债务人不与它并不拥有财产担保权利，债权人受制于此种所有权保留规定财产担保权利可效。