La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高法院法官维持
法院
判决。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
高法院法官维持
法院
判决。
Des informations sont également les plus élémentaires de bas niveau état vecteur de transmission.
也是信息最基本态传播载体。
A Vienne, notamment, la municipalité est le plus grand propriétaire de logements locatifs.
特别是在维也纳,市政当局成为公寓
最大业主。
À ce stade, on peut éliminer les protections dont bénéficiaient les activités industrielles moins évoluées.
在后一阶段,可以逐步停止对较产业
保护。
Je voudrais que le Président évalue la capacité du Rwanda à juger les accusés de rang subalterne.
我希望庭长对卢旺达审被告
能力作出评价。
Certes, les subordonnés exercent des tâches de portée plus limitée et peuvent n'être pas habilités à prendre les décisions finales.
无疑,官员
活动范围
到较大
限制;可能无法作出最后决定,为了用尽当地规则
目
,他们
行为总是会
到审核或纠正。
En application de ces directives, seuls les accusés de rang subalterne ou intermédiaire peuvent être renvoyés devant les juridictions nationales.
根据这些指示,只有和中
被告才能移交国家
管辖权。
Nous devons également mieux connaître les effets négatifs et positifs de la mondialisation et du commerce sur la vie des femmes.
我们还必须了解全球化和贸易对妇女生活造成和
影响。
Le recrutement de fonctionnaires débutants dotés des bonnes combinaisons de compétences pour la conception et la programmation continue de faire problème.
征聘具备适当网络设计和编程技能工作人员仍是一个问题。
Premièrement, nous avons poursuivi notre politique consistant à renvoyer devant des juridictions nationales les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne.
首先,我们继续坚持执行把中和
罪犯
案件移交国家司法机构
政策。
Il se peut qu'il fasse appel à du personnel temporaire pour répondre au besoin d'auxiliaires juridiques pendant toute la durée des procès.
有可能可以寻求一般临时助人员来解决整个审判期间对
法律助
需要。
Il se peut qu'il doive recourir à du personnel temporaire pour répondre au besoin d'auxiliaires juridiques pendant toute la durée des procès.
有可能可以寻求一般临时助人员来解决整个审判期间
法律助
方面需要。
Sur le marché du travail, les Roms sont cantonnés dans les emplois inférieurs en raison de leur faible niveau de formation et d'instruction.
由于罗姆人培训和教育水平
,他们在工作场所做最
工作,向上晋升十分困难。
Le Tribunal continue à développer les bases juridiques et logistiques nécessaires au renvoi des accusés de rang subalterne devant des juridictions nationales.
法庭继续为将和中
案件
起诉工作移交给国家管辖机构奠定了进一步
法律和后勤基础。
Le renvoi d'affaires concernant des accusés de rang intermédiaire et subalterne devant des juridictions nationales compétentes est un élément clef de cette stratégie.
这种战略关键内容,是将有关中
和
被告
案件移交给国家司法机关。
Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.
单纯许可权让人不能对另一个单纯许可权
让人或拥有较
别
担保权
有担保债权人强制执行知识产权权利。
Elle peut également réformer le jugement de l'instance inférieure, annuler un verdict et, le cas échéant, décider que la cause sera de nouveau entendue.
该法庭也可改变法庭
裁决,推翻一个判断并在必要时下令重审。
Une huppe noire est perchée sur un buisson elle représente la transformation, de la matière brute en matière plus éthérée, par la recherche effectuée.
一只黑色戴胜鸟站在灌木上,它代表
是转换,通过不懈努力而实现
从
物质向高
物质
转换。
Le tribunal a reconnu qu'il y avait eu discrimination, mais a accordé des dommages-intérêts correspondant seulement à un mois de salaire d'un employé subalterne.
法庭认定普洛特金女士到了歧视,但判决损害赔偿金额仅为一名
雇员一个月
薪酬。
Il est important, et cela vaut pour les deux Tribunaux, que les accusés de rang intermédiaire ou subalterne soient déférés devant les juridictions nationales compétentes.
必须把两法庭指控犯有中
罪行
被告移交给主管国家司法机关。
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