Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.
为了不干扰秩序井然的市场,最谨慎的方针是,案不去管辖那些与保险单有关的转让。
Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.
为了不干扰秩序井然的市场,最谨慎的方针是,案不去管辖那些与保险单有关的转让。
Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.
如果某人对灭失险投保后转让了成灭失的资产,那么就应当允许转让保险单和灭失,因为保险单的收益将受损失者的名下。
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