Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法
主张损害赔偿。
Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法主张损害赔偿。
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔初审法庭预审法官。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命了
个初审法官。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
审判庭将
回初审法。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法认同了初审裁定。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
上诉法基本上肯定初审法的判决。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法是各区域最基层的初审法。
Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.
这措施应由初审法官根据具体例作出决定。
Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.
初审法官可依职权命令采取任何保全措施。
Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.
每个省的行政中心也将设立初审法。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
法认为它没发现初审法官的处理有错。
À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".
在加罗韦，独立专家访问了“初审法”。
En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.
另外，初审中的些陈述从记录中消失了。
Les tribunaux de première instance comptent 48 femmes sur un total de 135 juges.
在135个初审法中，有48名女法官。
Un sursis à la procédure a été accordé en première instance et confirmé en appel.
初审中法裁决中止诉讼，上诉中裁定得到了确认。
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.
法律专员在初审法民事和刑事事项中行使管辖权职责。
Les renseignements requis figuraient dans les pièces issues de l'examen de l'affaire en première instance.
在初审法为审判件编制的文件中可以找到相关资料。
L'auteur a été par la suite traduit devant le Tribunal de première instance d'Anvers.
然后，指控提交人的件移交给了安特卫普初审法审判。
Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.
据报，法法官作出这判决时，没有查看初审无罪的证据。
La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.
最高法将本发回初审法官重审，以便进步调查研究。
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