定罪

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，前应假设无辜。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他依然变。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.

请提出已经和判刑实例。

Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

若，将对他们判刑。

Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.

这些人中有六人目前在马里服刑。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从控，也。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通过司法审判对犯量刑。

Six des condamnés purgent leur peine au Mali.

人中有6人正在马里服刑。

Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.

这项自动产生了驱逐可能性。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?

请提出任何已和判刑例子。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已对判决提出上诉。

Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.

然而，儿童落入警察手并。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.

请提出任何已和判刑例子。

Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme.

这些规主要是用于为淫媒行为。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.

请提出任何已和判刑例子。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对和判决最终决权。

Ces affaires ont débouché sur la condamnation des cinq personnes inculpées.

这些案件导致所有5人和判刑。

Le paragraphe 2 prévoit l'incrimination de la tentative.

第2款规了遂行刑事。

En moyenne, 34 condamnations par an ont été entièrement annulées.

每年平均有34项宣布完全无效。

D'autre part, un petit nombre de criminels seulement ont été traduits en justice et condamnés.

此外，只有少数肇事者和判刑。