Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.
由于没有收到付,对
提起了仲裁程序。
Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.
由于没有收到付,对
提起了仲裁程序。
S'agissant des réclamations pour services non payés, certains requérants ont présenté des factures datées concernant les sommes dues par les parties iraquiennes mais n'ont fourni aucun élément de preuve permettant d'établir la date à laquelle ils s'étaient acquittés des obligations qui leur donnaient le droit de demander d'être payés.
在本批未付服务费索赔中,有些索赔人提交了注明日期和伊拉克当事
,但没有提供证据直接证明索赔人在哪一天完成了合同义务
履行,从而可以要求对
付
。
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