抵押担保债权

1.M. Deschamps (Canada) mentionne à titre d'exemple le cas d'un billet à ordre donné en gage à un créancier garanti.

Deschamps（加拿大）通过举提到了向有担权人抵押期票的个案。

2.Lorsqu'une sûreté sur un droit de propriété intellectuelle est constituée sous la forme d'une “charge fixe”, la sûreté bénéficie exclusivement à un créancier déterminé.

在以“固定抵押品”形式给予知识产权担权益时，此种权利只担特定权人独家受益。

3.Dans le cadre d'une charge fixe, cependant, le titre patrimonial sur l'élément d'actif grevé est transféré au créancier à qui sont conférés tous les droits accessoires de la propriété.

不过，根据固定抵押的规定，担资产的所有权转移给权人，他被赋予法定所有权的所有附带权利。

4.L'exigence que les droits soient exercés d'une manière commercialement raisonnable visait à faire en sorte que le créancier garanti agisse en intelligence avec le marché lorsqu'il liquiderait la garantie.

要求以商业上合理的方式执行这些权利，目的是确有担权人在对抵押品进行清算时必须密切注意市场情况。

5.Il peut par exemple y avoir des conflits de priorité entre des créanciers réalisant une hypothèque sur un terrain et des créanciers ayant une sûreté sur un bien rattaché à ce terrain.

如，在强制执行土地抵押权的权人和享有该土地附加物上担权的权人之间，可能会发优权冲突。

6.La même législation prévoit aussi qu'un créancier titulaire d'une créance garantie par une hypothèque, un gage ou autre garantie réelle mobilière ou sûreté avec dépossession peut demander la mainlevée de l'arrêt des poursuites.

同一部法律还规定，持有受抵押、质押或其他实际动产担或占有式留置权担的权的权人可以从中止寻求救济。

7.Pour s'attaquer à ce problème, certains États ont restreint le champ d'application du nantissement global d'entreprise, en réservant un certain pourcentage de la valeur de l'entreprise aux créanciers chirographaires en cas d'insolvabilité.

为解决这一问题，有些国家对企业抵押的范围进行了限制，在发破产的情况下为无担权人留了企业一定比的价值。

8.Même si le créancier garanti ne peut réclamer plus que sa créance garantie majorée des intérêts et des frais (et éventuellement de dommages-intérêts), la constitution d'une sûreté excessive risque de poser des problèmes.

尽管有担权人不能索取超过有担务加利息及费用（以及可能再加上损害赔偿金），但超额抵押仍然可能造成问题。

9.Même si le créancier garanti ne peut réclamer plus que sa créance garantie majorée des intérêts et des frais (et éventuellement de dommages-intérêts), la constitution d'une sûreté trop importante risque de poser des problèmes.

尽管有担权人的索偿额不能超过附担务加利息及费用（可能再加上损害赔偿金），但超额抵押仍然可能造成问题。

10.Un aspect intéressant de certaines formes de nantissement global d'entreprise est de permettre la désignation d'un administrateur de l'entreprise en cas de réalisation par le créancier garanti et de saisie-vente par un autre créancier.

一些企业抵押形式的一个有趣特征是，在有担权人采取强制执行而另一权人也在执行时，可以为企业指定管理人。

11.Pour s'attaquer à ce problème, certains pays ont restreint le champ d'application du nantissement de fonds de commerce, en réservant un certain pourcentage de la valeur de l'entreprise aux créanciers chirographaires en cas d'insolvabilité.

为解决这一问题，有些国家对企业抵押的范围采取了限制，在发破产的情况下为无担权人留了一定比的企业价值。

12.Cependant, de nombreux États interdisent au créancier garanti en possession de renantir les biens grevés, même s'il peut le faire sans porter atteinte au droit du constituant de recouvrer ses biens une fois l'obligation garantie exécutée.

与此相反，许多国家禁止占有担物的有担权人将担资产再抵押，即便再抵押的条件并没有损害设人在履行担务后追偿其财产的权利。

13.Un aspect intéressant de certaines formes de nantissement de fonds de commerce est de permettre la désignation d'un administrateur de l'entreprise en cas de réalisation par le créancier garanti et de saisie-vente par un autre créancier.

一些企业抵押形式的有趣特征是，在有担权人采取强制执行而另一权人也在执行时，可以为企业指定管理人。

14.Les biens du constituant peuvent être grevés au point qu'il lui sera difficile, voire impossible (du moins en l'absence d'un accord de cession de rang entre les créanciers), d'accorder une sûreté de deuxième rang à un autre créancier.

设人的资产抵押程度（至少在权人之间无排序居次协议的情况下）可能已使其很难或甚至不可能从其他权人处获取二级担。

15.Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.

一些国家通过一种称为“固定抵押”或“浮动抵押”的手段解决这一问题。 根据这类手段，视有担权人对担资产的控制程度而定，将担权称为“固定抵押”或“浮动抵押”。

16.S'agissant de la déclaration de créances par les créanciers munis de sûretés, il a été suggéré qu'elles soient admises à titre provisoire, en raison de la difficulté de faire une évaluation précise de la valeur de la garantie au début de la procédure.

关于有担权人提出求偿的问题，一种观点是，应当在临时基础上承认这些求偿权，因为在程序启动时难以准确估算抵押物的价值。

17.Sinon, il y aurait un risque important que le créancier garanti antérieur qui consent un crédit garanti par des créances de sommes d'argent suppose, à tort, qu'il avait une sûreté de rang supérieur sur la totalité des créances de sommes d'argent du constituant.

没有这样一个对双方融资机构都具透明度并且只需要最少限度的监测的迅速分离，一个很大的风险是，以应收款为抵押而发放信贷的原有有担权人将错误地以为其在设人的所有应收款上都享有级别更高的担权。

18.Certains États prévoient également que le créancier garanti peut constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir sa propre dette (“renantissement du bien grevé”) du moment qu'il n'est pas porté atteinte au droit du constituant de recouvrer les biens après avoir payé l'obligation garantie.

有些国家还规定，有担权人可以对担资产设定担权，以此作为对本人务的担（“担财产的再抵押”），只要设人在偿付担务后获取资产的权利不受损害。

19.Bien entendu, lorsque le droit réel qui préexiste sur le bien immeuble garantit un prêt destiné à financer des travaux, cette hypothèse n'est plus valable, et il est moins justifié de préserver la priorité privilégiée de la partie ou du créancier garanti qui finance l'acquisition.

当然，在不动产上原已存在的抵押权作为用于为建筑提供资金的贷款担时，这样的假定站不住脚，维持购置款融资提供人或购置款有担权人的优权的理由不那么令人信服。

20.Dans la plupart des cas, il n'existe pas de condition de forme unique pour les divers types de sûreté, et la loi prévoit différents niveaux de formalité, en fonction du montant de la créance assortie d'une sûreté ou de la nature du bien donné en garantie.

在大多数情况下，不同类型担权益没有统一的形式要求，根据受的权数额或抵押品的性质，法律规定不同级别的形式。