À défaut, l'ordre de saisie doit être rapporté.
查封许可必须在不超过72小时的期限内经主管法院做出决定核准,否则应解除查封。
À défaut, l'ordre de saisie doit être rapporté.
查封许可必须在不超过72小时的期限内经主管法院做出决定核准,否则应解除查封。
Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.
因此,没有实行查封或执行。
L'article 86 dispose qu'une cargaison peut également faire l'objet d'une saisie.
第86条规定,装运货物可予查封。
Veuillez indiquer quelle valeur financière représentent les biens gelés, saisis ou confisqués.
请说明冻结、查封或没收资的数额。
Les ONG n'ont pas eu l'autorisation de se faire enregistrer et ont été interdites.
非政府组织拒绝登记注册并查封。
Treize personnes auraient été tuées et la population bloquée sur le site.
据称,有十三人死亡,该场查封。
La saisie vise à permettre l'institution d'instances civiles ou la confiscation des biens.
查封的目的是了提起民事诉讼或没收。
Celui-ci a indiqué que plus de 94 % de toutes les armes collectées avaient été détruites.
报告说,超过94%的全部查封武器已销毁。
Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.
确定属恐怖主义性质的组织一旦查封,充公。
Les bureaux de défenseurs ont parfois été visités, saccagés et fermés.
维护者的办公室查抄,遭到毁坏并任意查封。
Il n'existe aucun organe d'information indépendant, les rares qui existaient ayant été interdits.
没有独立的新闻媒体,曾经有过的少数几个查封。
Depuis la condamnation de leurs deux rédacteurs en chef, ces deux journaux ont été interdits.
自从这两份报刊的总编辑判刑后,这两份报刊查封掉了。
La justice vous a donné raison en ordonnant une saisie et vous reverserez cette somme au Sidaction.
法院下了查封令并且赔偿您,您又把这笔钱投入到抗艾滋行动。
Ces dernières années, de nombreuses presses à comprimés de types et de modèles courants ont été saisies.
近年来,查封了许多常见种类和型号的制片机。
Le lendemain il a été arrêté par trois fonctionnaires de la municipalité qui avaient fermé son atelier.
次日,三名市政官员逮捕了,并查封了的店铺。
Pour les cinq cycles, la coopération internationale en vue d'opérer des saisies de précurseurs chimiques s'est légèrement renforcée.
五个报告周期中,国家合作查封前体化学品的趋势略有增加。
Les autorités policières et judiciaires sont elles aussi pleinement engagées dans cette lutte et ont multiplié les saisies.
警察和司法当局全力投入了这场斗争并采取了多次查封行动。
L'article 79 c) dispose que, lorsque ces biens sont des fonds, ces autorités peuvent en ordonner le gel.
第79c条规定,若查封物件是资金,有关当局可下令予以冻结。
Comme indiqué plus haut, il n'existe pas de circulaire unique sur le gel et le blocage des comptes, etc.
如上文所述,没有关于关于冻结和查封账户等事项的通告。
La valeur des drogues saisies et détruites au cours de la décennie écoulée est supérieure à 14 452 000 000 de dollars.
在过去十年中查封和销毁毒品的价值超过14 452 000 000美元。
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