独家享有的

Les exemptions prévues au titre des DPI accordent aux entreprises des droits de monopole pour les produits protégés et limitent l'application du droit de la concurrence à certaines questions comme la fixation des prix, l'octroi de licences et l'exclusivité.

知识产权豁免程序准许企业在受知识产权保护产品方面享有法定垄断权，在诸如定价、专利许可和独家经营等方面限制适用竞争法。

Par exemple, un membre d'un groupe d'entreprises peut être le fournisseur exclusif d'un autre membre du groupe ou exercer le contrôle exclusif sur une ressource essentielle utilisée par un autre membre, de sorte que la procédure d'insolvabilité visant un de ces membres aura de profondes conséquences sur la poursuite de l'activité de l'ensemble du groupe.

例如，企业集团一成员可能一成员独家供应或对一成员使用资源享有独家控制权，因而针对这些成员之一破产程序可能会对整个集团持续运作造成深刻影响。

Les donateurs internationaux et les experts du Groupe jugent très préoccupants les droits très étendus conférés à la WAMCO, qui l'autorisent à acheter en exclusivité toutes les ressources minérales du territoire du Libéria situé à l'ouest du fleuve Saint-Paul (à l'exception de celles qui font l'objet d'accords antérieurs de développement minier ou d'exploration minière - voir annexe IV), par l'intermédiaire d'une centrale d'achats réputée qu'elle aura désignée.

专家小组和国际捐助者心是，该合同给予将由该公司指定一家“享有声誉和地位确定买方代理”独家购买圣保罗河以西利比里亚所有矿产巨大权利（除了矿产开发协定或采矿协定涵盖矿产——见附件四）。