的证

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护人均秘密作。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器不需要出口情况。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年签出口数目，以及参与签出口工作人员人数。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 提供完工表明，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

队长实了此，说逮捕是根据国际刑警察组织基加利办出国际拘捕进行。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合国难民务高级专员办所难民，所以得以在边界地区自由行动。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

由于需要修理，这两个机组最后验签推迟了。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕情况下，随后对他进行拘留也是非法。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是可以获得专利。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户放问题是整个制度中一个重要环节。

Le Ministère russe des situations d'urgence (EMERCOM) dispose des équipements nécessaires et de méthodes testées sur le terrain et approuvées.

俄罗斯紧急情况部拥有必要设备和在实地试验、经验方法。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约国没有辩驳这项指控，也没有提出在没有拘捕情况下逮捕提交人理由。

Il existe, au Royaume-Uni, un instrument appelé “acte de vente” (bill of sale), qui est soumis à un régime d'enregistrement.

在联合王国有一种称为销售票据，对这种票据已经存在着一种登记制度。

Politique appliquée en matière d'annulation de licences d'exportation déjà octroyées; demande de communication de tous les règlements publiés à cet égard.

撤销已经签出口政策；在这方面公布所有规则清单。

Comme Energoprojekt l'a indiqué, ces dépenses devaient être récupérées grâce aux versements effectués sur la base des décomptes de travaux.

正如Energoprojekt所说，预计这些费用将从临时支付之下付款取得。

À l'appui de sa réclamation au titre de pertes liées aux contrats, Hasan a présenté des certificats d'achèvement des travaux pour ces deux projets.

作为合同损失索赔据，Hasan提供了两个项目完工。

Il en ressort que ces difficultés n'étaient pas directement liées à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq mais s'expliquaient par d'autres raisons préexistantes.

这表明，难以取得结算理由并不直接是伊拉克入侵和占领科威特造成，而是出于其它原先就存在理由。

On ne peut pas déterminer avec certitude, d'après les pièces qui ont été fournies, si ce certificat équivaut au certificat de bonne fin visé au contrat.

从所提供据看，不清楚最后验作用是否与合同所指维护验相同。

Seuls les véhicules munis d'autocollants délivrés par la Section de la sécurité et de la sûreté de l'ONUG peuvent pénétrer dans l'enceinte du Palais des Nations.

贴有联合国日内瓦办警卫和安全科所停车车辆方可进入万国宫场地。

L'importation est contrôlée à l'aide des autorisations antérieurement délivrées et des restrictions sont fixées quant à la quantité, au type et à la facture pro forma.

出口必须得到先批准，还必须符合数量、武器类型以及估价方面规定。