的证

En général, les témoins protégés font leur déposition à huis clos.

受保护的人均秘密作。

Circonstances de quelque nature où l'exportation d'armements ne serait pas soumise à une licence d'exportation.

出口武器不需要出口的情况。

Nombre moyen de licences d'exportation délivrées chaque année, et effectifs employés à la délivrance des licences.

平均一年签的出口数目，以及参与签出口的工作人员人数。

Le certificat d'achèvement fourni par ZDH précisait que le montant du contrat était de ID 25 102 934.

ZDH 提供的完工，合同价为25,102,934伊拉克第纳尔。

Le commandant aurait livré le réfugié aux forces de sécurité rwandaises.

队长实了此事，说逮捕是根据国际刑事警察组织基加利办事处出的国际拘捕进行的。

Il apparaît par conséquent que certains réfugiés abusent d'une manière flagrante de leur statut.

他们还可能持有联合国难民事务高级专员办事处所的难民，所以以在边界地区自由行动。

La nécessité d'effectuer les réparations a retardé la délivrance des attestations de réception définitive des deux groupes.

由于需要修理，这两个机组的最后验收的签推迟了。

Vu l'absence d'un mandat d'arrêt, sa détention ultérieure a également été illégale.

在没有拘捕的情况下，随后对他进行拘留也是非法的。

Ce procédé est brevetable.

这一方法是可以专利的。

La question de la vérification et des certificats d'utilisateurs finals constitue une composante importante du mécanisme dans son ensemble.

核查和最终用户的放问题是整个制度中的一个重要环节。

Le Ministère russe des situations d'urgence (EMERCOM) dispose des équipements nécessaires et de méthodes testées sur le terrain et approuvées.

俄罗斯紧急情况部拥有必要的设备和在实地试验、经验的方法。

L'État partie n'a pas contesté cette allégation, pas plus qu'il n'a donné de justification de l'arrestation de l'auteur sans mandat.

缔约国没有辩驳这项指控，也没有提出在没有拘捕的情况下逮捕提交人的理由。

Il existe, au Royaume-Uni, un instrument appelé “acte de vente” (bill of sale), qui est soumis à un régime d'enregistrement.

在联合王国有一种称为销售的票据，对这种票据已经存在着一种登记制度。

Politique appliquée en matière d'annulation de licences d'exportation déjà octroyées; demande de communication de tous les règlements publiés à cet égard.

撤销已经签的出口的政策；在这方面公布的所有规则清单。

Comme Energoprojekt l'a indiqué, ces dépenses devaient être récupérées grâce aux versements effectués sur la base des décomptes de travaux.

正如Energoprojekt所说，预计这些费用将从临时支付之下的付款取。

À l'appui de sa réclamation au titre de pertes liées aux contrats, Hasan a présenté des certificats d'achèvement des travaux pour ces deux projets.

作为合同损失索赔的据，Hasan提供了两个项目的完工。

Il en ressort que ces difficultés n'étaient pas directement liées à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq mais s'expliquaient par d'autres raisons préexistantes.

这，难以取结算的理由并不直接是伊拉克入侵和占领科威特造成的，而是出于其它原先就存在的理由。

On ne peut pas déterminer avec certitude, d'après les pièces qui ont été fournies, si ce certificat équivaut au certificat de bonne fin visé au contrat.

从所提供的据看，不清楚最后验收的作用是否与合同所指的维护验收相同。

Seuls les véhicules munis d'autocollants délivrés par la Section de la sécurité et de la sûreté de l'ONUG peuvent pénétrer dans l'enceinte du Palais des Nations.

贴有联合国日内瓦办事处警卫和安全科所停车的车辆方可进入万国宫场地。

L'importation est contrôlée à l'aide des autorisations antérieurement délivrées et des restrictions sont fixées quant à la quantité, au type et à la facture pro forma.

出口必须到事先批准，还必须符合数量、武器类型以及估价方面的规定。