Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba.
当他拒绝后,他们向阿鲁巴第一法庭提出了简易诉讼。
Quand il a refusé, ils ont engagé une procédure sommaire devant le Tribunal de première instance d'Aruba.
当他拒绝后,他们向阿鲁巴第一法庭提出了简易诉讼。
8 Le Tribunal de première instance a déclaré qu'il n'était pas compétent pour examiner les allégations contre l'État partie et que la loi sur les secrets d'État justifiait le rejet du recours en réparation contre le Chef par intérim des Services de sécurité.
8 第一法庭裁决说它无权研读对缔约国提起
诉讼,而且官方机密法不允许对代
安全局长采取补救办法。
Les tribunaux populaires de base connaissent en première instance de toutes les affaires pénales, civiles, économiques et administratives qui ne sont pas en droit du ressort des tribunaux populaires de rang supérieur ni des tribunaux populaires spéciaux; règlent les différends civils simples et les affaires pénales mineures qui ne nécessitent pas la tenue d'une audience; dirigent les travaux des commissions populaires de conciliation.
基层人民法院法
规
上级人民法院和专门人民法院管辖以外
一切刑事、民事、经济和行政案件
第一
案件;处
不需要开庭
民事纠纷案件和轻微
刑事案件;指导人民调解委员会
工作。
Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
中级人民法院法
规
它管辖
第一
案件;
基层人民法院移送
第一
案件;
对基层人民法院
判决和裁
上诉案件和抗诉案件;
人民检察院按照
监督秩序提出
抗诉案件。
Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
高级人民法院法
规
它管辖
第一
案件;
下级人民法院移送
第一
案件;
对中级人民法院判决和裁
上诉案件和抗诉案件;
人民检察院按照
判监督程序提出
抗诉案件。
La Cour populaire suprême connaît des grandes affaires criminelles nationales intéressant le pays tout entier et des affaires civiles, des affaires de nature économique et des affaires administratives ayant des répercussions importantes au niveau national, qui sont en droit de son ressort, ainsi que des affaires qu'elle estime devoir juger elle-même en première instance; des cas d'appel et de contestation interjetés à l'encontre de jugements ou de décisions des tribunaux populaires de rang supérieur ou des tribunaux populaires spéciaux; des cas d'appel interjeté par le Parquet populaire suprême, conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.
最高人民法院法
规
它管辖
全国性
重大刑事案件和在全国有重大影响
民事案件、经济纠纷案件、行政诉讼案件以及它认为应
自己
第一
案件;
对高级人民法院、专门人民法院
判决和裁
上诉案件和抗诉案件;
最高人民检察院按照
判监督程序提出
抗诉案件。
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