Les déclarations autorisées par les articles 74 et 78 peuvent être faites à tout moment.
一、第七
四
和第七八所准许的声明，可以在任何时间作出。
Les déclarations autorisées par les articles 74 et 78 peuvent être faites à tout moment.
一、第七四和第七八所准许的声明，可以在任何时间作出。
La question du juge suppléant relève de l'article 74.
候补法官的问题见第七四。
Article 76 de la quatrième Convention de Genève.
《日内瓦第四公约》第七
。
Article 79 du Statut de la CPI.
《国际刑
法院
约》第七九。
Règlement intérieur du Conseil économique et social, art.
《经济及社会理会
》第七一。
Dix-sept membres du Comité ont participé à la soixante-dixième session.
委员会七名成员参加了第七届会。
L'article 73 n'exclut pas l'application des autres dispositions de la Convention.
第七三并没有排除公约其他款的适用。
La formule donnée à l'article 76 est courante.
第七的办法是一种常见的办法。
L'article 74 fixe la formule générale de calcul des dommages-intérêts.
第七四定了计算损害赔偿额的一般办法。
Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.
为推动遵守《公约》第七而开设的培训课程。
Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.
为推动遵守《公约》第七而开设的培训课程。
L'article 76 ne s'applique pas si le contrat n'a pas été résolu.
只有在货物有时价时，第七的办法才予以适用。
Îles Vierges britanniques, soumission du Vice-Gouverneur en vertu de l'Article 73 e.
英属维尔京群岛，副总督按照第七三辰款提出的资料。
La question doit être réglée rapidement, en tenant compte de l'Article 74 de la Charte.
应该迅速解决这一问题并考虑到《宪章》第七四。
1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会在第七七届会上审了来文的受理问题。
Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.
法院判决将第七九同当人合同中的不可抗力款放在一起解释。
Le Comité a révisé son règlement intérieur à ses soixante-dixième et soixante et onzième sessions (voir annexe II.B).
在第七和七一届会期间对委员会作出了相应的修订。
À sa soixante-dix-neuvième session, le Groupe de travail a élu un nouveau Président-Rapporteur, M. Santiago Corcuera.
在第七九届会上，工作组选举Santiago Corcuera先生担任新的主席兼报告员。
(Voir le commentaire de l'article 77).
见有关第七七的评注。
Ces derniers prévoient explicitement qu'elle peut prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires au titre de l'article 74.
第七五和第七明确定受害方可以根据第七四定追偿其他损害赔偿。
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