第二审

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进一步认为，考虑到联合申诉委员会在某种提供了第一级，可以辩称行政法庭业已是第级。

Selon l'État partie, même si la procédure en seconde instance se limite à ce qu'on a appelé "une procédure d'autorisation de recours", elle doit être considérée comme une procédure d'examen au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

该缔约国指出，即使第查只限于所谓`诉许可查'，也必须视为第十四条第五款所指复。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

诉法院在重新查原先判决时也查了案情内容，仍可就第这项判决向最高法院诉委员会提出诉。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第法庭复权利并不包括重新评价证据权利，但这味着第法庭查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任性或司法不公之外，会维持原判。