Il convenait toutefois de considérer le non-respect par le transporteur de sa promesse expresse de transporter les marchandises en cale comme un cas méritant une sanction spéciale.
但若承运人违背了将于舱内
承诺,将其作为应予特别制裁
情况来处理是恰当
。
Il convenait toutefois de considérer le non-respect par le transporteur de sa promesse expresse de transporter les marchandises en cale comme un cas méritant une sanction spéciale.
但若承运人违背了将于舱内
承诺,将其作为应予特别制裁
情况来处理是恰当
。
Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.
有与会者认为,如果承运人违背关于应在舱内运
明确约定而在舱面上方
运
,则舱面
运输引起
任何损坏均为第19条草案所规定
轻率行为所致,承运人从而会
制其赔偿责任
权利。
S'il est expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
承运人和托运人明确约定将
于舱内
,如果
于舱面而造成任何灭
、损坏或者迟延交付,对于此种灭
、损坏或者迟延交付,承运人无权享有赔偿责任
制
利益。
S'il a expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.
五、承运人与托运人明确约定将
于舱内
,如果
于舱面造成任何灭
、损坏或迟延交付,对于此种灭
、损坏或迟延交付,承运人无权享有
制赔偿责任
利益。
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