颁行

Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

这些法律草案将提交全国过渡立法议会批准颁行。

Il était donc important de connaître précisément ce que ces notions recouvraient avant de mettre en place de nouveaux régimes.

因此在弄清这些概念的详细内容之后再颁行新体十分重要。

De l'avis général, il fallait aussi expliquer dans le commentaire que, dans ces États, les recommandations en question ne devaient pas être transposées en droit interne.

与会者普遍认为，评注还应解释，这类国家不必在本国法律中颁行这些建议。

La mesure sera votée soit dans le collectif budgétaire 2009 dont l'examen a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, soit dans la prochaine loi de régulation bancaire.

这项举措或将在周三举行的2009追加预算审查的国民议会中进行公投，或者将在即将颁行的银行业监管办法中出现。

On a également indiqué que la pêche et la protection du milieu marin rendaient indispensables la conclusion d'accords régionaux et internationaux détaillés, ainsi que l'adoption d'une législation nationale dans de nombreux pays.

它们还指出，渔业和海洋环境保护还要求在区域和国际各级缔结详细的协定和在许多国家颁行国家法令。

Dans les pays où des lois ou règlements émanant d'autorités compétentes régissent la pratique de la profession, le retrait d'un agrément se traduit automatiquement par une radiation au sein de l'Association internationale.

在专业行为受主管当局颁行的法律规定或条例所管的国家，一员若被主管当局决定撤销其资格，则该员亦自被国际协会开除。

En outre, il a attribué des zones spéciales à la construction d'infrastructures destinées aux jeunes et promulgué des lois ayant pour objet de protéger les jeunes de la discrimination lorsqu'ils louent des terres.

它还分配了特别财产地区，目的是要促进青年的基础结构发展并且颁行法律，保护青年人在租地上免受歧视。

La loi qui doit être adoptée concernant la transparence et l'équité dans la passation des marchés publics vise à réformer et moderniser ce type de transactions et à créer des structures chargées de l'achat des biens et services

《透明和公平公共采购法》（尚未颁行）规定对公共采购进行改革，使之现代化……并设立负责安排物品购置、工程承接和服务的实体。

Soulever des questions ayant trait à la Convention de New York dans un guide pour l'incorporation, c'est-à-dire dans un texte secondaire, ayant une valeur juridique incertaine, concernant une nouvelle disposition de la Loi type, qui n'avait elle-même pas force obligatoire, serait contre-productif.

在一项颁行指南中提出有关《纽约公约》的问题，据说效果会适得其反，因为该指南仅是附属于《贸易法委员会仲裁示范法》一项新条款的辅助案，法律价值值得怀疑，而示范法本身也不是一项强书。

L'Instance a continué à visiter des bureaux d'achat, cette fois à Lucapa, pour obtenir des renseignements sur les formes de contrôle et d'instructions en vigueur; elle a examiné tant les justificatifs employés localement pour les diamants que les envois eux-mêmes et s'est entretenue avec les acheteurs.

机继续视察收购站；这一次视察了卢卡帕收购站，查明采用的管手段和颁行的指令，并且审查了当地的钻石件和钻石包裹，及询问了钻石买主。

Le Comité préparatoire devrait demander instamment à tous les États parties qui ne l'ont pas encore fait de soumettre leurs rapports sur l'application du Traité, de promulguer les lois visées par la résolution et de mettre en œuvre des plans nationaux pour en assurer et en améliorer l'application.

筹备委员会应敦促尚未提交其执行情况报告、颁行该决议所要求的国家立法和定确保和加强执行工作的国家执行计划的各缔约国采取这些行。

Par exemple, la MINURSO devrait améliorer sa coordination interne et la coordination avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les autorités locales sur les questions de sécurité, comme l'élaboration et l'officialisation d'un plan d'évacuation (par l'Algérie), pour le Bureau de liaison de Tindouf.

例如，西撒特派团应加强其内部协调以及同联合国难民事务高级专员办事处（难民专员办事处）及地方当局在安保问题上的协调，例如，在为廷杜夫联络处定并颁行的（通过阿尔及利亚）撤离方案方面的协调。

Partant de l'exemple du Liban, il a indiqué que le rôle de l'État en matière de promotion du développement était de créer l'environnement propice aux entreprises en instituant un système éducatif moderne, en formant une main-d'oeuvre qualifiée, en mettant en place l'infrastructure nécessaire et en adoptant des lois appropriées.

他以黎巴嫩比例，指出国家促进发展的作用是通过建立现代化教育度，确保技术劳力，建立必要的基础设施和颁行有力的法律，以确保适当的企业环境。

Le Groupe de travail a noté que le projet de loi type ainsi que le projet de guide pour son incorporation dans le droit interne seraient distribués aux États membres et aux observateurs pour que ceux-ci soumettent leurs commentaires et qu'ils seraient présentés pour examen et adoption à la trente-cinquième de la Commission.

工作组注意到，该示范法草案将连同颁行和使用指南草案一起发给员国和观察员发表意见，并将提交委员会第三十五届会议审查和通过。

On a déclaré que des précisions quant à la préservation des interprétations existantes de la notion de “forme écrite” revêtaient une importance particulière pour les pays qui n'adopteraient pas la version révisée de l'article 7 de la Loi type, ou pendant la période de transition précédant l'incorporation de cette disposition révisée dans le droit interne.

有人指出，对于那些不采用示范法订正第7条的国家而言，或在颁行该订正条款之前的过渡期内，那项关于保留“书面”概念现有解释的澄清尤为重要。

Bien qu'aucun membre ne se soit opposé à cette façon de procéder, la crainte a été exprimée qu'en cherchant simplement à régler la question dans un guide pour l'incorporation de la nouvelle version de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage on ne préjuge la question de l'éventuelle élaboration d'un protocole portant modification de la Convention de New York.

虽然对该行方针没有提出异议，但是仍然有人认为，仅仅试图在《贸易法委员会仲裁示范法》新的第7条草案颁行指南中来处理这一问题这件事本身就会影响到审议《纽约公约》可能的修正议定书。

Le programme de formation et d'assistance technique exécuté par le secrétariat dans le cadre du mandat que lui a confié la Commission, en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition, comprend deux principaux volets: a) les activités d'information visant à faire connaître les conventions, les lois types et d'autres textes juridiques portant sur le droit commercial international; et b) la fourniture d'une assistance aux États Membres pour leur permettre de réformer leur droit commercial et d'adopter les textes de la CNUDCI.

在贸易法委员会的授权下，秘书处实施的培训与技术援助方案，特别是在发展中国家和经济转型期国家实施的方案，包括两大类活：(a)信息活，旨在增进了解各项国际商法公约、示范法和其他法规；(b)协助会员国实行商法改革和颁行贸易法委员会的法规。

Le programme de formation et d'assistance technique exécuté par le secrétariat dans le cadre du mandat que lui a confié la Commission, en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition, comprend deux principaux volets: a) les séminaires et les missions d'information visant à faire connaître les conventions, les lois types et d'autres textes juridiques portant sur le droit commercial international; et b) la fourniture d'une assistance aux États membres pour leur permettre de réformer leur droit commercial et d'adopter les textes de la CNUDCI.

在贸易法委员会的授权下，秘书处实施的培训与技术援助方案，特别是在发展中国家和经济转型期国家实施的方案，包括两大类活：(a)研讨会和简况报告会，旨在增进了解各项国际商法公约、示范法和其他法规；(b)协助会员国实行商法改革和颁行贸易法委员会的法规。

Le guide pour l'incorporation dans le droit interne du projet de texte modifiant l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage, que le secrétariat avait été prié d'élaborer et de lui soumettre ultérieurement pour examen, pourrait utilement contribuer à la réalisation de cet objectif en établissant une “une parcelle” entre les nouvelles dispositions de la Loi type et la Convention de New York, en attendant que le Groupe de travail ait pris une décision finale concernant la meilleure manière de traiter la question de l'application de l'article II-2.

《贸易法委员会仲裁示范法》第7条修改草案的颁行指南可为此目的作出有价值的贡献，该指南是秘书处根据要求编的，供工作组今后进行审议，在工作组就如何最好地处理与公约第二(2)条适用有关的问题做出最后决定之前，指南在该条款中提出的创新内容和《纽约公约》之间建立了一座“友好的桥梁”。

Dans le domaine de la corruption et des actes de corruption intéressant les transactions commerciales et internationales, l'Allemagne a ratifié la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesCette convention a été intégrée au droit allemand le 10 septembre 1998 avec la loi contre la corruption internationaleAux termes de celle-ci, la corruption des fonctionnaires nationaux étrangers ou des fonctionnaires internationaux, est une infraction de même gravité que la corruption de fonctionnaires allemands si elle vise à obtenir un avantage sur le plan du commerce international.

……关于国际商业交易中的腐败和贿赂行为，德国批准了经合组织《禁止在国际商业交易中贿赂外国公职人员公约》。 ……1998年9月10日颁行的《反国际贿赂法》将该公约转化为德国法律……依照这一法律，如果是为了在国际商务中获得好处而贿赂外国的国内或国际官员，则与贿赂德国官员罪行同等。