Il travaille comme avocat conseil.
他职业是法
顾问。
Il travaille comme avocat conseil.
他职业是法
顾问。
4 L'État partie souligne que le conseil de la société est un avocat expérimenté spécialisé dans le droit relatif aux questions linguistiques.
4 缔约国强调,法人公司是一位专门从事语言法、经验丰富
。
Ce sont des avocats, des conseils et des agents en brevets et en marques, des juges, des chercheurs, des ingénieurs et des entreprises.
他们中有、专利和商标
、专利和商标代理、法官、科学家和工程
。
Ce guide a pour objet d'offrir aux avocats, conseils et conseillers juridiques des États des informations pratiques sur l'introduction et le déroulement des instances devant le Tribunal.
指南在于向辩护人、
和政府法
顾问提供实用信息,解释法庭案件
提起和审理程序。
Il comprend trois services qui fournissent respectivement une représentation en justice (permanence de l'avocat), des conseils juridiques (système de consultations juridiques) et des informations juridiques (ligne juridique téléphonique).
当值服务提供以下三方面
服务:代表
(当值
计
)、法
辅导(法
辅导计
)及法
资料(电话法
咨询计
)。
Il comprend trois services qui fournissent respectivement une représentation en justice (permanence de l'avocat), des conseils juridiques (système de consultations juridiques) et des informations juridiques (ligne juridique téléphonique).
当值服务提供以下三方面
服务:代表
(当值
计
)、法
辅导(法
辅导计
)及法
资料(电话法
咨询计
)。
Les différentes parties étaient toutes représentées par le même avocat (qui est conseil pour la présente communication), et le tribunal a rendu une seule décision sur ces demandes identiques.
不同各方均由同一
代理(与代理本案
相同),而他们相同
申诉已作为同一案件获得判决。
Il prévoit trois formules, proposant respectivement une représentation en justice (la permanence de l'avocat), des conseils juridiques (le système de consultations juridiques) et des informations juridiques (la ligne juridique téléphonique).
当值服务处提供以下三方面
服务:代表
(当值
计
)、法
辅导(法
辅导计
)及法
资料(电话法
咨询计
)。
Il comprend trois services qui fournissent respectivement une représentation en justice (la permanence de l'avocat), des conseils juridiques (le système de consultations juridique) et des informations juridiques (la ligne juridique téléphonique).
它包括三项计,分别提供法
代表(当值
计
),法
辅导(法
辅导计
)和法
咨询(电话法
咨询计
)。
L'Agence des services juridiques administre cette aide et alloue des fonds à des centres juridiques communautaires, qui dispensent une information sur le droit et où des avocats donnent des conseils juridiques gratuits.
法服务局管理法
援助和对社区法
中心拨款。 后者提供关于法
信息,并且配有提供免费法
咨询
。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
最后,如有涉及客户举报,行政法院和最高法院
、上诉法院
和诉讼代理人可将此情事告知其客户(经修订
L.574-1条)。
De par leur formation et les obligations que leur impose la déontologie de leur profession, ce sont les avocats ou conseils juridiques de métier qui sont les mieux placés pour apprécier et refuser d'introduire les demandes abusives ou vexatoires, et réduire ainsi le volume global du contentieux.
合格法
顾问,经过培训和具有职业道德操守,能很好地进行评估,拒绝承办那些毫无意义或没有根据
索偿,从而减少总
诉讼量。
Dans les mêmes conditions, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Président de la Chambre nationale des avoués font rapport au Garde des sceaux, Ministre de la justice, selon une périodicité définie par décret en Conseil d'État, sur les situations n'ayant pas donné lieu à communication des déclarations.
在同样情况下,行政法院和最高法院公会会长与全国诉讼代理人公会会长应按照行政法院法令
规定,定期向掌玺官司法部长报告有关未予上报
举报情况。
Dans ce cas, le Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ou le Président de la compagnie dont relève l'avoué informe l'avocat ou l'avoué des raisons pour lesquelles il a estimé ne pas devoir transmettre les informations qui lui avaient été communiquées par celui-ci.
在后一种情况下,行政法院和最高法院公会会长、
所注册
公会会长或诉讼代理人所属
协会会长应告知
或诉讼代理人,其认为不应转递
或诉讼代理人所提供情报
理由。
Dans les cas exceptionnels où il est allégué qu'une rencontre immédiate entre un détenu et son avocat pourrait poser de véritables problèmes de sécurité et où les restrictions apportées à cette rencontre sont approuvées par les autorités judiciaires, il devrait être au moins possible d'autoriser le détenu à rencontrer un avocat indépendant, comme par exemple un conseil recommandé par l'ordre des avocats.
在例外情况下,如果认为立即接触被拘留者可能引起真正
安全问题,如果经过司法程序核可对这种接触加以限制,应至少有可能允许他同一位独立
,例如
协会推荐
会面。
En outre, par dérogation à l'article L. 562-2, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'avocat ou l'avoué près la Cour d'appel doit communiquer la déclaration, selon le cas, au Président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, ou au Président de la compagnie dont relève l'avoué.
此外,L.562-2条特别准许,行政法院和最高法院、上诉法院
和诉讼代理人应酌情分别向行政法院和最高法院
公会会长、
所注册
公会会长或诉讼代理人所属
协会会长举报。
Mme Regazzoli demande si la Jamaïque a envisagé de mettre en place des équipes pluridisciplinaires, comprenant des femmes fonctionnaires de police, un avocat, un conseil juridique, un conseiller médical, un travailleur social et un psychologue pour traiter les affaires de violence sexuelle et dans la famille, et si des foyers existent pour les femmes et les enfants qui ont dû être retirés de leur domicile.
Regazzoli女士问到,牙买加是否考虑建立一个多方面小组来处理性暴力和家庭暴力案件,该小组应包括女警官、一名
、一名法
顾问、一名医务顾问、一名社会工作者和一名心理学家;她还问,是否有收容那些不得不让其离开家庭
妇女和儿童
避护所?
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