La détention, le contrôle de l'exportation, le courtage, le marquage, le traçage, l'enregistrement et l'élimination des armes légères, ainsi que les activités illicites les concernant relèvent de tout un éventail de lois, réglementations et procédures administratives parmi lesquelles la loi sur les armes à feu, la loi sur les licences d'exportation et d'importation, la loi concernant la production de défense, le Programme des marchandises contrôlées, la loi sur les Nations Unies, l'Arrangement de Wassenar et le Code criminel.
小武器和轻武器的持有、出口管
、经纪、标记/追查/记录、处置和非法问题，对此
有一系列的法律、条例和行政程序，包括《
支法》、《进出口许可证法》、《国防生产法》、管
方案、《联合国法》、瓦塞纳尔安排和《刑法典》。
