Elles découlent, a contrario, des articles 20 et, surtout, 21 des Conventions de Vienne.
相反,它们来源于《维也纳公约》第20条,尤其第21条。
Elles découlent, a contrario, des articles 20 et, surtout, 21 des Conventions de Vienne.
相反,它们来源于《维也纳公约》第20条,尤其第21条。
Dans ce cas, si l'on faisait une interprétation a contrario, on pourrait en déduire l'affirmation même du droit d'asile.
在这情况下,如果作出相反
解释,甚至可以推定这
对安全庇护权
确认。
Pour établir des comparaisons à l'échelle internationale, il faut que les données fournies par les pays soient cohérentes, ce dont témoignent a contrario les définitions de la population économiquement active.
国际比较所依赖各国投入
一致性。 在业人口定义方面
差异所产
影响就
这方面
一个范例。
Comme l'ont montré a contrario maints exemples, la bonne gouvernance permet de réduire les risques de conflits nés de la pénurie, de l'accaparement et des effets d'une « culture de prédation ».
许多相反事例表明,善政使人们有可能减少由于短缺、夺取政权或掠夺性文化后果所造成
风险。
On a fait valoir qu'en fournissant une liste arbitraire on risquerait de créer la présomption a contrario que tous les traités qui n'y figuraient pas prendraient automatiquement fin en cas de conflit armé.
但有人警告不要供这样
任
性条约清单,因为那可能造成相反
假定,即不包括在内
条约会自动地在发
武装冲突时失效。
Il s'agit là d'une mauvaise querelle : l'alinéa b) ne vise pas ces réserves qui sont établies (ou faites) du seul fait de leur formulation mais, a contrario, celles qui ne sont pas autorisées par le traité.
这徒劳无益
争论: (乙)项所指
保留
条约不准许
保留,而不
后即有成立(或作出)
效力
保留。
Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.
后者很重要,它可说一
反证,因为现代
仲裁法庭指出,终止或暂停受到违反
义务并不造成援引责任权利
丧失。
On ne peut raisonnablement soutenir que l'alinéa b) pourrait inclure des réserves « implicitement autorisées » - ne fût-ce que parce que toutes celles qui ne sont pas interdites sont, a contrario, autorisées, sous réserve des dispositions de l'alinéa c).
没有理由主张(乙)款可能包括“默示准许”保留,——唯一可采用
理由
反向推论:所有未被禁止
保留为准许
保留,但须符合(丙)款
规定。
Il s'en déduit, a contrario, qu'il ne peut y avoir de « succession à la signature » d'un traité (en forme solennelle) et qu'il ne convient pas d'introduire dans le projet de directive 2.2.1 la notion de notification de succession.
反过来也就说,条约
“签署
不可以(以正式形式 ) 继承
”,因此不应将继承
通知这一概念引进准则草案2.2.1内。
En fait, il nous semble que la Conférence, outre ses autres fonctions, est une instance très particulière au regard de la consolidation de la confiance, et sa réelle importance ne saurait être démontrée a contrario que par sa non-existence.
实际上,我们认为,谈判会议除了其他职能外,一个非常
体
建立信任论坛,其真正
重要性只能从谈判会议如何不存在
情况中看出。
Il fallait réfléchir davantage à l'utilisation de l'expression « infractions graves », qui risquait d'avoir des implications a contrario en ce qui concerne des infractions non visées dans la disposition et eu égard au principe de la légalité (nullum crimen sine lege).
他们建议,鉴于“严重犯罪”这法对于规定中未列明
犯罪可能产
相反含义,而且鉴于法定原则,应进一步审议这
法。
Il y a été noté que, si on laisse de côté la terminologie controversée des « crimes », elles sont généralement acceptables, pour autant néanmoins qu'elles n'aient pas d'implications a contrario pour les violations qui ne sont pas flagrantes, systématiques ou graves.
其中指出,“罪行”这一有争议名词暂且不论,罪行基本上
可以接受
,但
有一项前
:罪行不应对其它可能不
离奇
、系统性
或严重
违背行为产
相反
影响。
Toutefois, le Rapporteur spécial considère qu'une telle précision n'est pas indispensable. Elle n'est que la reprise, a contrario, des indications figurant dans le projet de directive 1.1.8 proposé ci-dessus et il suffit sans doute d'inclure ces explications dans le commentaire de celui-ci.
不过,特别报告员认为这阐明并非不可或缺,它不过
以相反方式重复上文
议
准则草案1.1.8中
内容而已;将这些说明列入该准则草案
评注内无疑已经足够。
Il s'en déduit, a contrario, qu'il ne peut y avoir de «succession à la signature» d'un traité (soumis à ratification ou à une procédure équivalente) et qu'il ne convient pas d'introduire dans le projet de directive 2.1.1 la notion de notification de succession.
反过来也就说,条约
“签署
不可能(经过批准或类似程序 ) 继承
”,因此不应将继承
通知这一概念引进准则草案2.1.1内。
Tout ce que l'on pourrait faire serait dès lors de dire, a contrario, que, si le traité autorise la formulation de réserves d'une manière générale ou ne « détermine » pas les réserves qui peuvent être formulées de manière limitative, la formulation de réserves demeure possible.
因此唯一选择
采用相反说法,即在条约一般性地准许
保留或不以限制性方式“特别规定”可以
保留
情况下,
保留仍然
可以
。
Lorsque l'on analyse les tendances des captures par espèce, il convient de garder à l'esprit qu'une tendance peut être modifiée par une sous-estimation due au signalement non spécifique d'une partie des captures ou, a contrario, par une meilleure ventilation des espèces dans les statistiques de prise.
应当指出,在分析各鱼
捕捞趋势时,一
趋势可能会由于以下两
情况之一而被改变:一方面
部分捕获量因报告未
供确切数字而被低估,另一方面,发
变化
因为报告捕捞统计数所用
鱼
分类有了改进。
De fait, on peut arguer qu'une limitation distincte en ce qui concerne les droits des États tiers est non seulement inutile mais aussi indésirable, puisqu'elle donne, a contrario, l'impression que les contre-mesures opèrent objectivement, c'est-à-dire à l'encontre de tout le monde - ce qui n'est pas le cas.
确,对反措施做出有关第三国权利方面
单独
限制规定,不仅没有必要,而且不可取,因为这反而给人一
印象,似乎反措施
客观运作
,即
针对所有国家
,而实际并非如此。
Certaines délégations ont toutefois noté que si cette variante était plus claire, elle ouvrait la possibilité d'une interprétation a contrario dans la mesure où si l'entreprise d'État ou autre entité étatique n'était pas dotée d'une personnalité juridique distincte, elle bénéficierait automatiquement de l'immunité de l'État pour des transactions commerciales.
不过,一些代表团指出尽管这一备选案文更为明确,但有可能在以下方面引起相反解释,即如果国家企业或其他实体不
有独立法律行为能力,那么其在商业交易中就自动享有国家豁免。
Lorsque le Protocole no 12 à la Convention est venu généraliser la portée de l'article 14, les rédacteurs ont préféré maintenir la rédaction initiale ouverte plutôt que de tenter de la mettre à jour, courant ainsi le risque d'omettre de nouvelles discriminations et de prêter le flanc à des raisonnements a contrario.
当通过《公约》第12号议定书以扩大第14条范围时,起草者们赞同保持原来
开放性措词,而不
将其更新从而造成遗漏新
类
歧视并受到相反议论
批评。
En troisième lieu et surtout, on a fait valoir que les paragraphes 4 et 5 de l'article 20 énoncent une seule limitation à la possibilité d'accepter une réserve : la présence d'une disposition contraire dans le traité; a contrario, il en résulterait une liberté totale d'acceptation des réserves nonobstant les dispositions de l'article 19 c).
第三条、也最重要
一条反对
见
出,第20条
第4和第5款仅描述了一
使接受保留
可能性受到限制
情况,即条约载有一条相反规定
情况。
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