commensurabilité

S'agissant de l'article 49, le débat au sein de la Commission avait également fait ressortir un accord général quant à la nécessité d'intégrer dans le projet d'articles tant la proportionnalité que la commensurabilité, même si la question des modalités précises de cette intégration devait être approfondie.

关于第49条，委员会内的辩论也映广泛认为相称性和等同性都应体现在条款草案中，但对于确切如何映着需进一步考虑。