constitutionnalité

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以个人的控诉来抽象地审查是否乎法是不能允许的。

De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

于是，来文提交人对该法第15X条 是否符法提出置疑。

La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

最高法也是法审查法。

Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根据管辖统一的原则，法监督是法法的责任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法中有一个法单位，专门负责审查法律，判定是否符《法》规定。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

该法唯一的职能是对某一特定法律的做出裁决。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法是最高司法机构，保障。

Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亚尔提群岛省议会主席（卡纳克民阵）对这项措施是否符法提出质疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保护和国内法的司法机关是法法。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各种法案件一样，这些案件可向上诉法和枢密上诉。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批准了相关法律，从而承认《公约》符。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

法法专门负责监督各项规则以及各当局的他行为的。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止别歧视为向法法庭提出低层法规是否提供了理由。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及质疑现行制度的各个案例。

En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面是整段话，我将翻译为：“此外，事前的审查使得法官和公民成为了观众而不是参与者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

据《马顿共和国法》第108条规定，法法是保护立和法的国家机构。

Le 23 mars, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois que j'ai édictées.

3月23日，波黑法法裁定有权复查我所施行的立法是否符法。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，他索赔者已经检验了这项法律是否符法的问题，并得到捷克最高法的确认。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，他索赔者已经检验了这项法律是否符法的问题，并得到捷克最高法的确认。

Toutefois, aucun recours n'a été introduit devant les tribunaux ou directement auprès du Conseil constitutionnel pour contester la constitutionnalité de cette loi.

不过，没有作出任何尝试或通过法庭或直接经由法委员会，测试该法律是否符法。