Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
享受这两项服务的条件可
阅合同指导手册的相关章节。
Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
享受这两项服务的条件可阅合同指导手册的相关章节。
D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.
合同约定的赔偿责任通常随违背合同约定的义务而来。
Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.
可以取得这两种保证金的条件都详细地写在合同指南里。
De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.
这些承诺是约定的，对以色列具有法律约束力。
La convention doit être limitée aux créances contractuelles.
《公约》应限于合同性应收款。
Ces postes sont financés au titre des services contractuels.
这些人员的预算都列在下文订约承办事务项下。
La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.
多数代表团赞同合同做法。
La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.
繁复的合同安排
种不同的工作人员类别。
Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.
设备、订约承办事务和人力资源。
Il vise aussi la fourniture de services contractuels de sécurité.
合同还包括以订约方式提供警卫服务。
Selon ces régimes, les concessions peuvent être administratives, juridictionnelles ou contractuelles.
在这些制度下， 特许权可以是行政性的，裁决性的，也可以是合约性的。
L'orateur présume que la proposition se limitera aux créances contractuelles.
按他的推测，这项建议将限于合同应收款。
Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.
委员会为简化合同安排所作的努力是受欢迎的。
En conséquence, le prix contractuel payable en lires turques, a augmenté.
这一情况规定用土耳其里拉支付的合同价提高。
Un étranger ne peut être détenu pour inexécution d'une obligation contractuelle.
外侨不因未履行合同义务而被监禁。
Une copie des dispositions contractuelles convenues doit être jointe à la demande.
申请中应附一份已订立合同安排的副本。
On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.
这样能够减少所需的订约承办事务费用和旅费。
Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.
项合作职责的具体内容将随合同条款差异而变动。
Les versements contractuels devaient être effectués après la soumission de décomptes des travaux.
合同付款的原定时间是呈交临时支付证之后。
Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.
我们认为运输法草案也应当引入类似的规定来限制契约自由。
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