Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
主们逼得
破了产。
Ses créanciers l'ont acculé à la faillite.
主们逼得
破了产。
Y compris un organisme public créancier du débiteur.
这将包括作为务人
权人
政府机关。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设保人有
知有担保
权人
动力。
Des contacts ont déjà été pris avec deux autres créanciers.
为了扩大这一主动行动范围,还与另外两个信贷人建立了接触。
D'autres approches permettent aux créanciers de participer davantage aux procédures.
其做法向
权人提供更大
程序参与权。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受让人”是新权人、出借人或应收款
买受人。
Au moment de la déclaration de faillite, Maksoud était un créancier d'Acomal.
在宣告破产时,Maksoud是Acomal Company权人。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有担保权人指定
管理人可能偏向于有担保
权人。
Enfin, la dette restructurée est souvent assortie de conditions très avantageuses pour les créanciers.
最后,权人往往获得极为优惠
调整
务条件。
Une solution pourrait être d'aviser les créanciers à l'ouverture de la procédure.
对于这些问题,不妨规定应在程序启动时知
权人。
Une suspension applicable aux créanciers chirographaires devrait durer pendant toute la procédure de liquidation.
(4) 对无担保权人
中止,适用期限为清算程序期限。
Les débiteurs coopèrent généralement avec leurs créanciers pour trouver des moyens de surmonter ces difficultés.
务人
常会与其
权人进行合作,共谋克服资金困难之道。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
应建立一种机制,将判决产生权利
知
权人。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有担保权人对某个企业进行清算时,
常会发生这种情况。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
设保人放弃占有权后不一定由有担保权人直接占有。
Il consent une sûreté sur ce brevet à un créancier garanti dans l'État Y.
将该项专利
担保权让与给Y国
一个有担保
权人。
Il a également été estimé que cette possibilité devrait aussi être offerte aux créanciers nationaux.
还有人建议,该备选办法也应对国内权人适用。
Un devoir de précaution incombe aux créanciers lorsqu'ils consentent des prêts aux pays en développement.
权国在给发展中国家提供贷款时必须有适当
警惕。
Elle devrait spécifier qui est chargé d'aviser les créanciers de la tenue de cette réunion.
破产法应指明由哪一方负责知
权人召开此种会议。
Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
对方成为未担保权人,其求偿权等于损害
金额。
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