inconstitutionnalité

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法提出宪法申诉。

Il a demandé par ailleurs à former un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

他还要求向西班牙宪法法庭提出有关违宪的起诉。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，的宪法申诉直接指向立法者的失职。

La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d'un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

联邦宪法法院不会接受一项不应受理的宪法申诉来进行。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　说，宪法申诉允许的，因此已用尽了国内补救办法。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确规定在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其，摩纳哥还外国的诉讼当事人，自然人还法人，只要主动提起上诉，任何违宪的法律均可以撤销。

L'organe judiciaire suprême, à savoir la Cour suprême, est chargé d'examiner les plaintes concernant l'inconstitutionnalité des lois et les ordonnances connexes.

最高法院最高司法机构，有责任审查涉及对非宪法法律、立法和执行宪章的投诉。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的规范性行为和立法行为进行审查，以确定并宣布其否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的规范性行为和立法行为否违宪或违反了法律规定。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动的请求被认为效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了反对意见，包括前面讲到的条款，理由它们不符合宪法或不合适。

Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次，关于评估有效性的上诉，允许诉讼当事人使用法律违宪例外。

La Cour a également rejeté des exceptions d'inconstitutionnalité, notamment en ce qui concerne la procédure par laquelle la Ministre a conclu que l'auteur représentait un danger.

法院还驳回从程序方面对否符合宪法提出的质疑，包括部长提出有关危险的意见的程序。

L'exercice de ce droit est toutefois compromis par l'existence de la règle qui veut que le tribunal saisi de l'affaire détermine d'abord si le recours en inconstitutionnalité est suffisamment fondé.

不过，这项权利可能会被一项棘手的规则剥夺，该规则要求审案件的法院首先确定声称法律不符合宪法否有足够的法律根据。

La Chambre des représentants du peuple a légalement le droit d'introduire un recours en inconstitutionnalité des lois ou autres dispositions ayant rang de loi ou des décrets devant le Tribunal constitutionnel.

人民代表议会有权向宪法法院申请对法律或其他法规性条例否符合《宪法》进行审查。

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice résultant de l'inconstitutionnalité d'une loi ou de l'illégalité d'un acte administratif, le Tribunal, s'il prononce l'annulation, doit statuer sur l'indemnité dans la même décision.

在收到对法律违宪或行政行为违法所造成的损害而给予补救的赔偿申请时，法院如果宣布撤消定，则应在同一定中对赔偿作出裁定。

En conséquence, selon l'État partie, il était ainsi loisible pour les auteurs d'intenter une action civile contre l'État, d'engager une procédure en indemnisation contre l'État devant les tribunaux judiciaires et d'y invoquer l'inconstitutionnalité de la loi.

因此，缔约国认为，提交人完全可以对国家提起民事诉讼、向法院要求国家做出赔偿并向法院就有关法律否符合宪法的问题提出质疑。

Le Comité prend note avec satisfaction des décisions prises par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême en réponse aux recours en inconstitutionnalité et en amparo dans le cadre desquels la Convention a été invoquée.

委员会满意地注意到该国最高法院的宪法法院对于援引《公约》对宪法的质疑和对于申请要求人身保护状方面的定。

Ce constat vaut également pour l'auteur dans le cas du recours en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences du divorce qu'elle a introduit au motif que cette loi portait atteinte à ces droits fondamentaux.

这一点也适用于撰文者，他声称离婚后果法规不符合基本权利。