inopposabilité

Il existait d'autres moyens moins extrêmes par lesquels un système juridique pouvait condamner un acte, par exemple l'inopposabilité.

法律制度对某一行为的处罚还有一些并不如此极端的办法，例如通过不可对。

Celles-ci sont soumises à un régime juridique très particulier caractérisé, notamment, par l'application du principe d'inopposabilité des exceptions au nouveau porteur.

这类应收款所遵循的是一十分特定的法律制度，其特点尤其表现在适用对新的持有人不得援用票据以外的辩。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同条款规定在产程序启动或发生另一产有关的事件时，合同项下的任何义务自动终止或合同项下任何义务的到期日提前，而产法规定该条款对产管理人或债务人不能强制执行的，产法还应当规定，遇有合同条款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利的义务的，产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait alors spécifier qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au débiteur ou à son profit.

G. 如产法规定，在产程序启动或发生另一产有关的事件时，一项自动终止合同项下的任何义务或将合同项下的任何义务的到期日提前的合同条款，不可针对产代表或债务人强制执行，产法应规定，这一条文不能使解除债权人向债务人或为债务人的利益发放贷款或提供信用或其他融资便利的义务的合同条款不可执行或无效。