On ne connaît aucune décision interprétant cette disposition.
没有诠释该规定报告案例。
On ne connaît aucune décision interprétant cette disposition.
没有诠释该规定报告案例。
3 Le pouvoir judiciaire est censé adopter une triple approche en interprétant la loi.
3 求司法部门采取方法从三个方面阐释法律。
Prendre en compte les chocs en interprétant avec plus de souplesse le respect des conditionnalités.
在解释更灵活地遵守条件时考虑到各种冲击情况(第一节,第2段)。
M. Brownlie souligne cependant qu'il serait possible de le faire en interprétant ces règles avec souplesse11.
布朗利先生指出,在处理环境问题时,不妨对这些规则做灵活解释。
Ainsi, les personnes autorisées à exercer ce droit ne peuvent être identifiées qu'en interprétant l'expression « son propre pays ».
因此,只能通过诠释“其本国”一词含义确定有权此项权利者。
Les sommaires des décisions interprétant la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale comprennent aussi des mots clefs.
帮助解释《贸易法委员会跨国界破产示范法》判例摘也列有一些关键词。
Bien qu'il y ait eu des références à l'article 16, il n'existe aucune décision connue interprétant le paragraphe 1.
尽管援引了第六条,但没有任何报告说有解释第(1)款判例。
6.8 Les tribunaux jouent un rôle important en interprétant la Constitution et les lois qui en découlent.
8 法院系统在阐释宪法及宪法规定法律方面起着非常重用。
Un logiciel de navigation affiche une page Web en lisant et en interprétant le code html de cette page.
当浏览器读解某一网页上html源码时即展示出该网页。
Ils l'ont généralement fait en interprétant les déclarations ou les comportements des parties conformément à l'article 8 de la Convention.
这种确认经常是由法院通过依照本公约第八条解释双方当事人声明或为来完成。
En l'interprétant et en appliquant à la situation, on déterminera la nature du comportement requis, la norme à observer, le résultat à obtenir, etc.
必须这样解释并适用于有关情况,由此确定所求为实质、应遵守标准、待取得结果等。
Certains ont proposé d'adapter les mesures commerciales prises en application des accords multilatéraux sur l'environnement, par exemple en interprétant l'article XX du GATT (Dérogations).
有些人提议贸易措施符合多边环境协定,譬如以对关税和贸易总协定(总协定)第二条(例外)提出解释方式。
Il fallait aussi que ce texte en traite de telle manière que l'on puisse dire en l'interprétant qu'il visait à exclure toute autre conséquence.
相反,它对这个问题处理,必须在对这项规定解释时可以说它打算将其他后果排除在外。
C'est donc en interprétant l'article 42 sur la base de la Déclaration dans son intégralité que l'on devra décider de quelle autorité jouira l'Instance.
因此,必须在从整个《宣言》来理解第42条基础上,来决定论坛授权。
Les juges contribuent également au renforcement des principes et des normes juridiques en interprétant les lois et sont des acteurs importants dans l'application de celles-ci.
通过其对法律解释,法官们也在实际上努力加强法律原则和规范,是执法中主角色。
Par exemple, la politique des entreprises s'inspirait souvent des instruments internationaux mais en les interprétant parfois de façon tellement imprécise qu'elle en arrivait à être absurde.
例如,国际文书常常激励企业政策,但企业政策执又不准确甚至荒谬。
Ces cas ont été examinés par les tribunaux, qui ont élaboré des solutions en interprétant les règles de droit régissant les transferts de droits et d'obligations contractuels.
法院已处理过这类案件,解决办法是通过解释关于合同权利与义务转让法律而达成。
On a aussi proposé d'envisager la possibilité d'amender les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur le droit des traités ou d'adopter une résolution interprétant ces dispositions.
还有人建议,可以考虑修正《维也纳条约法公约》内相关规定,或者通过解释这类规定决议可能性。
Selon un autre point de vue, dans ces cas-là, la réaction de l'État ayant accepté la réserve devrait être une déclaration expliquant et interprétant les conditions de son acceptation.
另一个观点认为,在这种情形下,已经接受保留国家应该相应发表一份声明,解释并说明其接受条件。
Dans sa lecture de l'article 79 de la CVIM cependant, la Cour s'est penchée sur des décisions rendues aux États-Unis et interprétant des dispositions « analogues » du droit interne des États-Unis.
但在解释《销售公约》第79条时,法院参照了对美国国内法“类推”规定进解释美国案例中裁定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。