invalidation

L'autre possibilité consistait à demander l'invalidation de la décision en s'appuyant sur des motifs autres que ceux prévus à l'article 98.

其次，提交人本来还可98条范围之外争取宣布无效。

À titre également d'observation générale sur l'article 5, on a émis l'avis que l'invalidation d'un traité ou d'un acte unilatéral constituait la plus extrême des sanctions juridiques possibles.

有一种意见一般性论述5条时还认为，宣布某一条约或者某一单方面为无效，是目前最严厉的法律制裁。

L'illégalité de l'invalidation de candidats sans la moindre explication et même après la date limite fixée par la loi électorale a été dénoncée par le Ministère de l'intérieur.

内政部长谴责不说明理由即拒绝候选人，甚至选举法规定的最之这样做为非法。

La Cour a ajouté que ni le Code électoral ni aucune loi ne prévoyaient le réexamen judiciaire d'une décision de la CEC concernant l'invalidation de la nomination d'un candidat.

最高法院补充说，《选举法》和有关立法均未作出对中央选举委员会有关候选人提名无效的裁决进司法复审的任何程序。

Une liste d'interventions et de sanctions possibles (sanctions financières, invalidation de décisions, annulation de politiques, retrait de personnel, etc.) devrait être établie d'urgence afin de guider le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général.

应该紧急拟订一个可采取的干预和制裁措施清单，其中包括财政制裁、撤销决定、否决政策及开除人员，为新任秘书长特别代表提供指导。

D'ailleurs, continue-t-il, l'État partie reconnaît que l'avis du CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.

此外，缔约国承认，国家语言委员会的意见只涉及候选人资格的问题，决不意味着自动吊销该证书或者可用于作为修改证书恰当性的依据。

D'ailleurs, continue-t-il, l'État partie reconnaît que l'avis du CLN concerne exclusivement la question de l'éligibilité et en aucun cas n'implique l'invalidation automatique du certificat, ni ne peut servir de base à un examen de l'authenticité de ce dernier.

此外，缔约国承认，国家语言委员会的意见只涉及候选人资格的问题，决不意味着自动吊销该证书或者可用于作为修改证书恰当性的依据。

Le gouvernement américain avança notamment que "l'invalidation automatique des procédures engagées et le retour au statu quo ante comme sanctions du défaut de notification, non seulement ne trouvent aucun appui dans la pratique étatique, mais seraient impossibles à réaliser".

它还说，“作为未通知的处罚，自动地取消所提出的诉讼，回到原来状态，国家实践中没有先例,也是不可的。”

M. Vahnavati (Inde) déclare que l'invalidation des mariages de mineurs, qui viendrait remplacer la simple sanction des contrevenants, est une question délicate dans la mesure où tout enfant né de l'une de ces unions de mineurs ne doit pas être pénalisé en étant déclaré illégitime.

Vahnavati先生（印度）说，使童婚无效而不只是惩罚犯法者，而是一个非常棘手的问题，因为这种夫妻生下的孩子决不能被宣布为非法从而受到处罚。

L'article 65 des Conventions de Vienne ne permet pas de décider comment il faut régler un conflit entre une réserve et une norme péremptoire découlant de l'application du projet de directive 3.1.9; en pareille situation, l'admissibilité de la réserve n'implique pas l'invalidation, la dénonciation, l'extinction ou la suspension du traité.

《维也纳公约》六十五条没有规定如何解决保留与实施准则草案3.1.9而产生的强制性准则之间的矛盾；这种情况下，保留是否可采纳与条约无效及终止、退出或暂停执条约等因素无关。

Enfin, il exhorte l'État partie à prendre des dispositions juridiques interdisant le vote familial et à continuer de mener des campagnes d'information pour faire comprendre à la population qu'il n'est pas admissible de voter pour autrui et que le recours à cette pratique pourrait aboutir à l'invalidation des résultats des élections.

委员会还鼓励该国制定法律保障，避免家庭投票做法，并继续开展教育活动，说明代人投票是不可接受的，并可能使选举结果无效。

6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du CLN, l'État partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en décidait autrement.

6 关于提交人的证书与国家语言委员会结论之间所谓的矛盾现象，缔约国指出，国家语言委员会的结论只涉及候选人的资格问题，绝不意味着证书的自动失效，或可用作修改这一证书适当性的依据，除非证书的持有人希望作出修改。

6 Concernant la contradiction alléguée entre le certificat de la requérante et les conclusions du CLN, l'État partie note que ces dernières ne portent que sur la question de l'éligibilité de la candidate et en aucun cas n'impliquent l'invalidation automatique du certificat, ni ne pourraient servir de base pour réviser sa convenance, sauf si sa détentrice en décidait autrement.

关于提交人的证书与国家语言委员会结论之间所谓的矛盾现象，缔约国指出，国家语言委员会的结论只涉及候选人的资格问题，绝不意味着证书的自动失效，或可用作修改这一证书适当性的依据，除非证书的持有人希望作出修改。