Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.
虽然上述
款中有一部分属于延迟付款协
围, 小组
为, 延迟付款协并没有更新务效力。
Une partie des dettes était couverte par un accord de paiement différé, mais le Comité relève que cet accord n'a pas d'effet novatoire.
虽然上述款中有一部分属于延迟付款协围, 小组为, 延迟付款协并没有更新务效力。
Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.
小组定，就安全理事会第687 (1991)号决而言，贷款协定并无以新替
作用。
Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de prêt n'a pas eu d'effet novatoire sur ces dettes.
小组定，就安全理事会第687 (1991)号决而言，贷款协定并无以新替作用。
Le Comité estime qu'aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.
小组定，就安全理事会第687(1991)号决而言，推迟付款协定并无以新替作用。
Le Comité estime, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, que l'accord de paiement différé accordé au maître de l'ouvrage en vertu de chaque marché n'a pas eu d'effet novatoire.
小组定，就安全理事会第687(1991)号决而言，每一合同下与雇主达成推迟付款协定并无以新替作用。
Le Comité estime qu'au sens de la clause des "dettes et obligations antérieures" qui figure dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, l'accord de paiement différé n'a pas eu d'effet novatoire sur cette dette.
小组定，就安全理事会第687(1991)号决而言，推迟付款协定并无以新替作用。
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