outrepassé

L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.

提交人声称中央选举委会提名无效的决定超出权利范围。

Le Groupe a outrepassé son mandat en abordant des questions de fond qui relèvent de la Commission.

该小组超出了任务规定，因它处理了本属委会的实质问题。

Le Conseil a outrepassé ses pouvoirs en proposant un projet de résolution à l'Assemblée générale, pour adoption.

理事会如果拟议本应由大会通过的决议草案的话，则超出了自己的权限。

Il estime que la Représentante spéciale a outrepassé son mandat et juge son rapport et ses recommandations discutables.

他认，特别代表已超出了自己的职权范围，并认特别代表的报告及建议是可以讨论的。

Le Conseil aurait manifestement outrepassé le mandat que la Charte lui confère et aurait miné l'autorité et la légalité du Conseil.

它也将明显超越《宪章》对安理会的授权，并将损害安理会的权威与合法性。

L'auteur a affirmé que son arrestation ne reposait sur aucun motif légal et que la police avait outrepassé ses pouvoirs en l'arrêtant.

提交人认，逮捕他缺少法律依据，警对实施拘留超出了法律权限。

Le Comité craint que le mandat confié au Bureau soit ainsi outrepassé.

委会感到切的是，这可能会超越监公室的任务授权。

Elle s'estime n'avoir jamais outrepassé les limites de son mandat.

她自认从来没有超越自己的职权范围。

Elle conclut que, en présentant la demande d'avis consultatif, l'Assemblée générale n'a pas outrepassé sa compétence.

本法院的结论是，大会提出这项请求并未超越权限。

Il estime donc que l'État partie n'a pas respecté les dispositions de l'article 25 a) et a outrepassé ses pouvoirs en matière de politique environnementale.

因此，他认缔约国没有遵守第二十五条(甲)项的规定，而且在制定环境政策方面出现了越权的现象。

Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.

重要的是，约旦宪法禁止任何有转让领土的行，因此，国王似乎逾越了他的权限。

Le Secrétaire général a, à mon avis, outrepassé ses prérogatives en vertu de la Charte et de l'article du Règlement intérieur provisoire que je viens de mentionner.

我认，根据《宪章》的相章节和我刚才提到的暂行议事规则，秘书长超越了权限。

La cour a considéré que, sur certains points, le tribunal arbitral avait outrepassé la convention d'arbitrage en invoquant des articles inapplicables de l'ANALE dans le contexte du Chapitre 11.

法院认在某些问题上，仲裁庭超越了提交仲裁的事项的范围，而基《北美自由贸易协定》第11章中本不应适用的部分做出裁决。

La Pologne a évoqué la question soulevée par la Ligue des droits de l'enfant concernant le fait que le Jugendamt (Office de la jeunesse) avait outrepassé ses compétences.

波兰提到儿童权利联盟提出的有青年事处超越权限的问题。

Malte a occasionnellement outrepassé ses propres responsabilités pour coordonner des opérations de recherche et de sauvetage hors de son domaine maritime, lorsque le pays responsable ne respectait pas ses propres obligations internationales.

马耳他有时还超越自己的责任范围，对有国家没有尽到义务的区域外的搜救进行协调。

Certaines délégations ont fait un lien entre ce point et la question de savoir si le Comité avait outrepassé son mandat lorsqu'il s'est penché sur la question des dérogations à l'Article 19.

一些代表团将这点同委会在处理第十九条的豁免时是否超出任务规定的问题挂钩。

Elle a considéré que le Tribunal n'avait pas outrepassé sa compétence ni commis une erreur de droit concernant les dispositions de la Charte des Nations Unies.

它认，法庭没有逾越管辖范围，也没有在涉及《联合国宪章》条款的法律问题上犯错。

Malte avait occasionnellement outrepassé ses propres responsabilités et coordonné des opérations de recherche et de sauvetage hors de son propre domaine maritime, lorsque le pays responsable ne respectait pas ses propres obligations internationales.

马耳他有时还超越自己的责任范围，对有国家没有尽到义务的区域外的搜救进行协调。

Nous convenons avec le Secrétaire général que, pour l'Organisation des Nations Unies, l'année écoulée a été chargée de défis qui sont venus alourdir son fardeau et, dans bien des cas, ont outrepassé ses ressources.

我们同意秘书长的以下看法：去年对联合国来说是充满挑战的一年——多种挑战增加了本组织的负担并在很多情况下超出了它现有资源的范围。

La Cour d'appel a déclaré que le juge de première instance a outrepassé sa compétence en se servant de sa propre preuve et en s'y appuyant de façon aussi soutenue sans disposer d'une preuve d'expert.

上诉法院表示，审判法官超越了权限，提出且严重依赖个人的证据，而没有使用专家证据。