patrimonial

A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.

现在，婚产是平均分割。

La législation relative à la famille régit les relations personnelles et patrimoniales entre les conjoints.

《家庭法》对配偶之间个人关系和经济关系作了规定。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某个婚产管理取决于夫妻二人择产制。

Chacun des conjoints a le droit d'utiliser les biens patrimoniaux conformément aux besoins de la famille.

夫妻双方有权家庭要求使用婚产。

Veiller à ce que les femmes pauvres puissent obtenir des prêts, notamment en défendant leurs droits patrimoniaux.

确保贫穷妇女获取信用，特别是通过促进妇女产权。

La valeur patrimoniale représente la volonté de payer la conservation d'une ressource au profit des générations futures.

遗产价值是体现愿意为子孙后代利益保存一种资源而付出代价价值。

Elles ont les mêmes droits de propriété patrimoniale et foncière et d'accès au crédit que les hommes.

妇女享有平等产权和土地权，并可以获得信贷。

Dans beaucoup de pays, les droits patrimoniaux et successoraux des femmes mariées ne sont pas suffisamment reconnus.

在许多国家，已婚妇女对产或继承权认识不足。

Il s'agit donc bien d'une contestation sur un droit civil, son principal aspect étant son caractère patrimonial.

因此，是不折不扣公民权利情况，其主要特点即表现为其具有涉及资产性质。

M. MARADIAGA (Honduras) comprend que la recommandation 44 porte sur les servitudes et non sur les droits patrimoniaux.

MARADIAGA先生（洪都拉斯）说，他理解是，建议44所涉及是地役权，而不是产权。

Cette réparation peut porter sur les dommages patrimoniaux déjà subis, le manque à gagner et les préjudices extra-patrimoniaux.

这种赔偿可弥补物质损害、利润损失和非金钱损失。

Les agissements d'Israël contre les sites religieux, culturels et patrimoniaux des territoires occupés contreviennent directement au droit international.

以色列对被占领领土上宗教、文化和遗产旧址这些行径，是直接违反国际法行为。

Il s'occupe de la protection et de la défense des intérêts patrimoniaux et moraux des créateurs d'œuvres de l'esprit.

其任务是保护和保障想象力作品创作者世袭和精神意义。

21) L'estimation est basée sur la perte subie par le requérant aux droits patrimoniaux duquel il a été porté atteinte.

(21) 估算损失参照是产权被侵犯索赔人所遭受损失。

Ils ont compétence en matière de divorce, de pensions alimentaires, de droit de garde et de conflits patrimoniaux entre conjoints.

这类法庭在许多事务方面都享有管辖权，如离婚、扶养、子女监护以及配偶间产纠纷等。

Le projet de loi incorpore une définition des biens patrimoniaux; à l'heure actuelle, il n'existe aucune disposition à cet égard.

该法律草案对婚产做出了界定，因为没有任何实体法涉及此问题。

L'inclusion de femmes dans ce Conseil a pour objet d'obtenir une perspective féminine dans des affaires patrimoniales et de divorce.

上诉委员会接收妇女成员是为了在婚事和离婚案件中征求妇女意见。

Aux termes de son article 3, le droit d'auteur comprend des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

第三条规定，版权应包括智力和精神及世袭特性。

JS1 a indiqué que le régime patrimonial de la communauté des biens au sein du couple est toujours en vigueur au Chili.

联合材料一指出，智利继续适用婚产制度，这种制度规定，妇女被剥夺管理共同产或个人产一切权利，而男性伴侣则是这两种产管理者。

Les règles de droit international privé régissant les droits patrimoniaux dans le domaine de la propriété intellectuelle sont encore assez peu développées.

管理知识产权国际私法规则仍然发展得颇不完备。