1.De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
外,刑事诉讼中已判决案件的被
方要求违法行为和被控
行为的人都确
,因
,即使由于通过时效
赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不
案(Alvaro Miguel Barrios Duque案件)。