Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区人不能让与诸如知识产权等无形动产担权,因为转让无形动产占有权是不可能。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区人不能让与诸如知识产权等无形动产担权,因为转让无形动产占有权是不可能。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于人不能让与它并不拥有财产担权,权人受制于此种所有权留规定财产担权可能无效。
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