Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款清。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会出书面解释或陈述,以清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会出书面解释或陈述,以清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会出书面解释或陈述,以清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔约国必须向委员会交书面解释或清问题说明和它可能已经补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会交书面解释或陈述,清事实和如果已经采取任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会出书面解释或陈述,以清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会交书面解释或陈述,清事实和可能已经采取任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会醒出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并交书面说明或声明清问题,以及说明任何可能已给予补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》第四条第2款,缔约国有义务合作,向委员会作出书面解释或说明,对事情予以清并说明可能为补救这种情况所采取措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。