L'octroi de titres en régime de pleine propriété était souvent présenté comme souhaitable.
虽然一般认为赋予法律规定
不动产所有权是可取
,但它有可能对贫穷者带来消极后果。
La réalisation d'une sûreté sur des immeubles par destination exige aussi des règles spéciales pour traiter le problème de la séparation de ces biens d'un bien immeuble appartenant à une personne autre que le débiteur ou constituant.
关于定着物担保权
执行,也要制订专门
规则,
处理不动产
所有权人不是债务人或其
设保人时如何将定着物同不动产分开
问题。
L'Équipe est d'avis que pour toutes les inscriptions, un certain nombre d'autorités nationales autres que la banque centrale ou les services de réglementation financière, notamment les autorités chargées de l'enregistrement des titres de propriété immobilière, des véhicules automobiles, des sociétés et d'autres commerces de valeur, ont un rôle à jouer.
小组认为,对各种名单来说,除了中央银行或金融监管机构
外,国家
许多权力机构都与此有关,比如,负责登记不动产所有权、机动车辆、工商企业和其
涉及财物交易
机构。
Certains requérants demandant à être indemnisés pour des réparations apportées à des biens immobiliers, qu'ils réclament le remboursement de frais réellement engagés ou de montants estimatifs, sont tenus de prouver l'existence de leur entreprise à la date de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et d'établir qu'ils étaient, à cette même date, propriétaires aussi bien de l'entreprise que du bien immobilier en question.
不动产修缮索赔人,无论其是就实际修缮费用还是就估计
修缮费用索赔,均被要求除证明其对有关不动产
所有权之外,还要证明在伊拉克入侵和占领科威特之日有关企业
存在及其所有权。
“…il a été noté que la recommandation 57 n'exigeait que les informations nécessaires aux tiers afin: i) d'éviter les éléments inutiles qui pourraient les déconcerter ou entraîner des erreurs susceptibles d'invalider les avis; ii) de normaliser les informations requises; et iii) de faire passer le message que, contrairement aux registres de la propriété immobilière, les registres des sûretés sur des biens meubles corporels n'exigeaient qu'un minimum d'informations.”
“……指出,建议57只要求提供第三人必需
信息,
便:㈠避免提供不必要信息使第三人感到困惑或产生导致通知失效
错误;㈡使所要求
信息标准化;并且㈢表明一点,即动产担保权登记处与不动产所有权登记处不同,要求提供最低限度信息。”
Dans la mesure où un régime d'opérations garanties permet la constitution de sûretés sur des immeubles par destination (approche recommandée par le présent Guide), il devrait également énoncer des règles régissant le rang de priorité du titulaire de telles sûretés vis-à-vis de personnes qui détiennent des droits sur le bien immeuble auquel ils sont attachés (par exemple une personne, autre que le constituant, qui a un droit de propriété sur le bien immeuble, un acheteur de ce bien ou un créancier dont les sûretés grèvent le bien immeuble dans son ensemble).
如果担保交易制度允许在定着物上设立担保权(此种做法为本指南所推荐),则还应确立有关定着物担保权持有人相对于持有对相关不动产
权利
人(例如,对不动产享有所有权
设保人
外
人、不动产
买受人、或享有延及全部不动产
担保权
债权人)
权利
规则。
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