Are Force Majeure Clauses Exclusion Clauses?

不可抗力条款是免责条款吗?

M. Wiwen-Nilsson n'a pas à l'esprit une clause relative aux cas de force majeure en général.

他谈的不是个般的不可抗力条款。

Le rééchelonnement des dettes ne devrait être autorisé qu'en cas de force majeure.

只有在不可抗力情况下，才可允许重新安排偿债期限。

Il faudrait aussi prendre en considération les cas de force majeure.

另外，对于不可抗力的发生也应给予考虑。

Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.

法院判决将第七十九条同当事人合同中的不可抗力条款放在起解释。

L'expression "événements constituant un empêchement" désigne des cas de force majeure dont aucune des parties n'est responsable.

“意外事件”是指不可抗力，在这种情况下，任何方都不负责任。

Leurs chefs ont ainsi été amenés à justifier par écrit toute demande de report de délai en pareil cas.

本着这, 当因不可抗力因而无法遵守法止日期时，文件编写部门的主管书面说明了他们所有迟排时档要求的理由。

L'agence de voyages avait rompu le bail au motif que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq constituaient une force majeure.

在租约期间，这家旅游公司违反了协议，说伊拉克入侵和占领科威特构成了不可抗力。

En cas de force majeure, il n'y aurait pas nécessairement compensation mais il pourrait y avoir prorogation, au gré des autorités.

就不可抗力来说，不需要补偿，但是可能要展延期限，由当局斟酌决。

Pendant le congé de maternité, il est interdit de licencier une salariée même en cas de faute lourde ou de force majeure.

在产假期间，禁止解雇该名雇员，除非该雇员有严重过失行为或由于不可抗力的因。

En l'état actuel des choses, le fait de limiter l'expansion budgétaire et monétaire semble être en quelque sorte un cas de force majeure.

就现状而言，财政和货币扩张的局限性似乎成了种不可抗力。

Dans les réclamations dont la Commission est saisie, l'événement empêchant l'exécution ou force majeure est presque toujours un acte ou une omission de l'Iraq.

就委员会收到的各类索赔而言，造成合同落空的事件或不可抗力事件几乎律是伊拉克本身的行为或不行为。

Il est interdit à un mineur d'exercer un travail de nuit, à moins que ce travail ne soit absolument nécessaire pour raison de force majeure.

法律禁止未成年人从事夜间工作，除非这项工作因些不可抗力而非做不可。

Ainsi donc, aujourd'hui, un fait semblable ne serait pas internationalement illicite, car, selon ladite Convention, il s'agirait d'un cas de force majeure ou de détresse.

因此，今天类似的行为将不再是国际不法行为，因为根据《联合国海洋法公约》， 由于不可抗力或危难因产生的行为将不再视为不法行为。

Tous les départements auteurs ont été priés de limiter les demandes de dérogations aux règles (des 10 ou 8 semaines) aux véritables cas de force majeure.

要求所有文件编写部门在真正遇到不可抗力时才适用例外规（10或8周时限）。

De meme qu'il est sacrilege de porter un jugement sur les actes de Dieu,de meme il est inconvenant,pour un sujet,de critiquer les mesures prises par le roi.

正它是发表关于不可抗力的意见的亵渎圣物，相似它为主题是不正当的，批评国王采取的测量。

Le principe énoncé plus haut s'applique également quelle que soit la partie ayant subi la perte conformément à la disposition du contrat relative à la force majeure.

上述则还适用于不管哪方，只要是按合同的不可抗力条款蒙受损失的。

17.4 Le Contractant notifie, aussitôt qu'il peut raisonnablement le faire, à l'Autorité la survenue d'un cas de force majeure et l'informe pareillement du rétablissement des conditions normales.

4 承包者应合理地尽快将发生的不可抗力事件通知管理局，并应同样地将情况恢复正常的消息通知管理局。

Une prorogation serait raisonnable pour permettre au concessionnaire de recouvrer les pertes subies par suite de cas de force majeure ou d'actes de l'autorité contractante ou d'organismes publics.

展延是合理的，让特许公司弥补由于不可抗力或订约当局或政府机构的行为而招致的损失。

17.4 Le Contractant notifie, aussitôt qu'il peut raisonnablement le faire, à l'Autorité la survenue d'un cas de force majeure et lui notifie pareillement le retour à la normale.

4 承包者应合理地尽快将发生的不可抗力事件通知管理局，并应同样地将情况恢复正常的消息通知管理局。