Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.
L'observateur de la Thaïlande a qualifié d'extrêmement contraignante la non-transférabilité des vignettes et laissé entendre qu'il fallait davantage de places de stationnement réservées et de vignettes.
Si plusieurs originaux du document non négociable ont été émis, la remise d'un original suffit et les autres originaux cessent d'être valables ou de produire effet.
Lorsque cela n'a pas été le cas, il n'y a pas de raison de placer le destinataire d'un document non négociable dans une meilleure position que le chargeur.
Il a été demandé si un chargeur pouvait néanmoins obtenir dans ce cas un document de transport non négociable ou un document électronique non négociable concernant le transport.
Une référence au “destinataire” a été ajoutée à cet alinéa afin de bien tenir compte, dans cette disposition, de l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis.
Les pays nordiques ont examiné la philosophie actuelle de l'instrument et étudié la possibilité d'y inclure les lettres de transport maritime, même dans l'éventualité où ces documents ne seraient pas négociable.
La loi précitée a également introduit un congé parental de six mois pour le père et la mère, non transférable, avec garantie de réemploi et avec indemnisation forfaitaire allouée par l'État.
Il y a certains privilèges et certaines immunités associés au port du béret bleu et de l'insigne de l'ONU qui ne sont tout simplement pas négociables avec les pays fournisseurs de contingents.
Il a donc été proposé de modifier le libellé de sorte que les documents de transport non négociables et les documents électroniques de transport non négociables ne soient pas visés par ce paragraphe.
En conséquence, il existe une liste limitative des documents de transport négociables, et tout document qui ne remplit pas les conditions de forme énoncées à l'article 61 sera donc considéré comme non négociable.