Le système des prêts d'honneur représente une forme d'aide directe non négligeable pour les étudiants.
信托贷款制度向学生提供一种不可转让的直接援助。
Une solution de compromis possible pourrait donc consister à conférer un caractère irréfragable aux mentions figurant dans les documents non négociables lorsque les parties en conviennent ainsi en l'indiquant sur le recto du document.
因此可以接受的一种折衷方案是,在当事人通过单证正面上的声明作
约定的情况下,赋予不可转让单证中的说明以最终证据的效力。
Il a en outre été proposé au Groupe de travail de s'inspirer éventuellement de l'approche adoptée dans le projet d'article 47 (documents de transport non négociables devant être remis) pour régler le problème auquel il était confronté.
向工作组提
的另一项建议是,
于工作组正在想办法处理的问题,似可通过类似于第47条草案中有关必须提交的不可转让单证所采用的方法来处理。
S'il était vrai que tous les systèmes juridiques ne connaissaient pas les documents de transport non négociables devant être remis, le Groupe de travail a dans son ensemble jugé le projet d'article 47 utile lorsque de tels documents existaient.
虽然承认并非所有法域都了解必须提交的不可转让运输单证,工作组普遍认为在存在这类单证的情况下,第47条草案是有益的。
Il a été ajouté que, si le Groupe de travail avait certes décidé de tenir compte de la pratique actuelle concernant les documents de transport non négociables devant être remis, le traitement de ces documents variait d'une loi nationale à l'autre.
还进一步
,虽然工作组决定顾及与必须提交的不可转让运输单证有关的当前做法,但国内法
于如何处理这类单证并无统一标准。
Dans l'hypothèse où la référence à l'équivalent électronique d'un document de transport non négociable devant être remis serait conservée dans le projet d'article 49, elle devrait également être incluse ici si le Groupe de travail décidait qu'il constitue une présomption irréfragable.
在保留若工作组决定第47条和第49条草案中的必须提交要求交
的不可转让运输单证和电子等同物的情况下运输记录构成最后证据,如果工作组决定使其构成最后证据,此处即应加入提及它的词语将它们包括在内。
Une préférence a été exprimée, au sein du Groupe de travail, pour le maintien du verbe “indiquer” et la suppression des deux autres verbes proposés, afin de préserver la pratique actuelle en matière de documents de transport non négociables devant être remis.
在三个备选用语中,与会者倾向工作组保留“注明”一词,并删除其他选项,以便保留与必须提交的不可转让运输单证有关的当前做法。
Le document de transport non négociable et le document électronique non négociable concernant le transport qui doivent être remis en vertu des projets d'articles 47 et 48 devraient être inclus ici si le Groupe de travail décidait qu'ils constituent une présomption irréfragable.
若工作组决定第47条和第48条草案中要求交
的不可转让运输单证和电子运输记录构成最后证据,此处应将它们包括在内。
Ce qui semble ressortir clairement des avis recueillis est que toutes les autres formes de connaissements “hybrides”, tels que les connaissements “non à ordre”, “non négociables”, etc., ne devraient pas être traitées ici, mais relever des dispositions de l'article 63 de l'instrument.
集到的意见似乎十分明确的是,所有其他形式的“混合”提单,例如“不凭
示”/“不可转让的”提单等,不应在此处加以处理,而是应属于文书中第63条各条文的范围。
La plupart des répondants ont estimé que pour la question du transfert des responsabilités à des tiers, tels que les porteurs, la référence à la loi applicable était également appropriée dans les cas où des instruments de transports non négociables étaient émis.
多数意见认为,
于向诸如持单人等第三方转让赔偿责任问题,在签发了不可转让运输单证的情况下,
准据法予以提及也是适当的。
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