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Il a été ajouté que, si le Groupe de travail avait certes décidé de tenir compte de la pratique actuelle concernant les documents de transport non négociables devant être remis, le traitement de ces documents variait d'une loi nationale à l'autre.

还进步指出,作组决定顾及与必须提交不可转让证有关当前做法,但国内法对于如何处理这类证并无统标准。

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Une préférence a été exprimée, au sein du Groupe de travail, pour le maintien du verbe “indiquer” et la suppression des deux autres verbes proposés, afin de préserver la pratique actuelle en matière de documents de transport non négociables devant être remis.

在三个备选用语中,与会者倾向作组保留“注明”词,并删除其他选项,以便保留与必须提交不可转让证有关当前做法。

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La plupart des répondants ont estimé que pour la question du transfert des responsabilités à des tiers, tels que les porteurs, la référence à la loi applicable était également appropriée dans les cas où des instruments de transports non négociables étaient émis.

多数意见认为,对于向诸如持人等第三方转让赔偿责任问题,在签发了不可转让情况下,对准据法予以提及也是适当

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Il n'y a pas d'exigence correspondante selon laquelle les instructions données lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis, concernant par exemple la désignation d'un nouveau destinataire, devraient être portées sur tout document de transport non négociable ayant pu être émis.

关于在尚未签发任何可转让记录时下达指示(例如就指定新收货人下达指示)应当在可能已签发任何不可转让记录上加以说明问题,并没有相应要求。 非正式调查表中提出了这个问题。

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On a fait observer que les autres questions à débattre comprenaient le moment de la cessation du droit de contrôle, les conditions de forme à remplir pour donner des instructions dans le cas de documents de transport non négociables ou d'enregistrements électroniques non négociables concernant le transport, et l'obligation pour le transporteur de suivre les instructions de la partie contrôlante, ainsi que la responsabilité du transporteur à cet égard.

据指出,可以讨论其他事项包括终止控制权时间、在不可转让证和不可转让电子记录情况下对发出指示形式要求、承人遵照控制方指示义务以及承人在这方面赔偿责任。

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JT de France 2 2023年7月合集

Datant d'il y a 8000 ans, ils étaient indispensables pour récolter et transporter.

它们可以追到8000年前,运输不可或缺

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