有奖纠错
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S'agissant de l'alinéa b), on s'est dit favorable au maintien des deux variantes proposées pour déterminer à partir de quand le débiteur était libéré.

关于(b),有与会者赞成保留用以确定启动解除债务程序期限选择。

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Il a en outre été fait observer que, dans l'alinéa a) de la recommandation 213, le débiteur d'une créance pourrait être libéré de ses obligations s'il effectuait un paiement conformément à la loi applicable à la créance, sans se préoccuper de savoir si la personne recevant le paiement était fondée à conserver le produit par rapport aux réclamants concurrents.

指出,议213 (a),应收款债务人管辖该应收款法律偿付债务,即可获得债务解除,而不必担心收到付款人是否有权保留相对于有竞合债权人收益。

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