M. Estrella Faria (Service du droit commercial international) dit que les garanties de bonne fin relèvent de la catégorie des garanties non monétaires.
En limitant les possibilités de recours, l'absence de garantie de bonne exécution pourrait avoir des effets préjudiciables en raison des pertes qu'elle pourrait entraîner.
Les employeurs, quant à eux, sont liés par les conditions de la caution qu'ils ont déposée pour garantir le bien-être des travailleurs étrangers qu'ils emploient.
Selon la perspective du droit applicable à ces questions, l'invocation de telles dispositions peut avoir un effet direct ou indirect sur la validité de la caution.
Il souhaiterait savoir si des garanties de bonne fin doivent être exigées pendant toute la période couverte par le contrat si une concession est accordée à perpétuité.
À l'égard de cette question, le Comité observe que la prérogative que confère au maître d'ouvrage la caution exigible sur demande est parfois plus apparente que réelle.
En effet, les tribunaux de certains pays hésitent à engager une action en garantie relativement à ces cautions s'ils estiment que le maître d'ouvrage abuse de sa position.
À sa dixième session, le Groupe de travail a noté que les garanties de soumission n'étaient pas souvent utilisées dans le contexte particulier des enchères électroniques inversées.
Tous les prisonniers libérés conformément à ce Mémorandum ont signé une déclaration aux termes de laquelle ils s'engageaient à ne pas prendre part à une activité terroriste.
Le maître d'œuvre peut par ailleurs faire usage de certains recours juridictionnels en cas de mobilisation de la caution en dehors des conditions initialement envisagées par les parties.
Ses membres ne sont pas couverts par l'assurance de l'ONU lors des visites mais, avant d'entreprendre celles-ci, ils ont obtenu le certificat de l'ONU sur la sécurité avancée sur le terrain.
Le produit financier, c'est-à-dire le fait même de vendre ces promesses de ventes est, en quelques semaines, devenu complètement indépendant de la marchandise qu'il représente.