La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.
一个常见
明显的例子就是凭要求付款的保
。
Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.
秘
处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定
》中有关保险、付款保
或其他财政担保
资金限额等方面的相关规定表示担忧,为此正在着手与一家再保险公司进行磋商。
Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.
工作组根据秘
处说明所载案文,经口头修正后,通过了关于保险、付款保
或其他财政担保方面的责任与赔偿议定
问题的决定草案。
Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.
关于将受制于担保权的资产,与会者一致认为受制于担保权的既不应是独立保
本身也不应是独立保
下要求付款的权利,而只应是
取此种付款的权利。
Demande aux Parties de poursuivre leurs consultations aux niveaux national et régional en vue de déterminer les mécanismes adéquats en matière d'assurance, de caution ou d'autres garanties financières, en tenant particulièrement compte des besoins différents des diverses régions et branches d'activité.
吁请 各缔约方继续在国家
区域两级展开磋商,以期确定提供保险、付款保
或其他财政担保的适当机制,特别是着眼于满足不同区域
行业的各种不同需求。”
Une caution exigible sur demande a pour objet de permettre au bénéficiaire d'obtenir des fonds au moyen de la caution sans avoir à faire la preuve de la défaillance de l'autre partie - nommément dans les situations examinées ici, l'entrepreneur qui exécute les travaux.
凭要求付款的保
目的在于使受益人可凭保
拿到钱,而不必
明另一方—— 在此处讨论的情况下就是执行工程的承包人—— 违约。
Citons : a) les cautionnements - assurés par exemple par la société mère ou par l'intermédiaire de banques; b) ce que l'on appelle les cautions "exigibles sur demande" ou "à première demande" (ci-après dénommées "cautions exigibles sur demande") qui cautionnent des activités telles que l'appel d'offre et l'exécution et c) les garanties pour financer les acomptes.
这方面的例子包括(a) 担保—— 例如由母公司或由银行作出的担保;(b) 所谓“凭要求付款”或“第一要求付款”的保
(下称“凭要求付款的保
”)用以担保投标
履行合同;
(c) 预付款担保。
En résumé, dans le contexte de l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis, le Comité estime qu'il est très peu vraisemblable que les obligations, découlant d'une caution exigible sur demande du type qu'il a examiné dans les tranches dont il était saisi, demeurent en vigueur et opposables.
总之,联系伊拉克入侵
占领科威特这一情况及此后至今已过去的时间来看,本小组认为,在其所处理的各批索赔中遇到的凭要求付款的保
义务仍未到期并有效的可能性极小。
En conséquence, l'ATIA offre aux investisseurs de la région des services d'assurance contre diverses formes de risques politiques et non commerciaux, notamment en ce qui concerne les risques politiques liés au commerce et les risques concernant l'investissement étranger direct, les prêts aux projets, les biens mobiliers, l'amortissement d'obligations avant l'échéance et la garantie du crédit.
因此,ATIA针对各种形式的政治
非商业风险为该地区的投资者提供保险,包括贸易政治风险保险、外国直接投资保险、项目贷款担保、流动资产担保、付款保
的不公平索取保险
信用保险担保。
Le Groupe de travail a cependant noté que le droit de recevoir paiement au titre d'un engagement de garantie indépendant devrait être traité, de même que le droit de recevoir paiement du solde d'un compte bancaire, comme une catégorie spéciale de créances de sommes d'argent soumises à des recommandations particulières tenant compte des besoins des parties concernées.
但工作组称,独立保
下
取付款的权利,如同
取银行账户中余额付款的权利,应被视为一种特殊的应
款,就此须适用反映相关交易当事人需求的某些专门针对资产的建议。
Prie également le secrétariat d'étudier les moyens possibles de surmonter les obstacles à la ratification du Protocole de Bâle ou à l'adhésion à ce Protocole, par exemple en tenant des consultations avec les institutions compétentes pour examiner les questions relatives à l'assurance, à la caution et aux autres garanties financières ainsi qu'aux limites financières fixées dans le cadre du Protocole.
还请 秘
处设法确定克服在批准
加入《巴塞尔议定
》方面的障碍的方式方法,例如通过与有关机构进行磋商等,以解决《议定
》中关于保险、付款保
及其他财政担保或资金限额等方面的规定所涉及的关注问题。
19) exclut les droits à paiement en vertu d'un instrument négociable, l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant et l'obligation pour une banque de verser des fonds crédités sur un compte bancaire, le Guide ne s'applique pas au transfert pur et simple de tels biens (mais il s'y applique lorsque le transfert est effectué à titre de garantie).
但是,由于“应
款”的定义(“应
款”的定义见上文第19段)不包括可转让票据下受付权、独立保
下付款义务
银行
付银行账户贷记款的义务,指南不适用于这类资产的纯粹彻底转让(但指南适用于为了担保目的而对此类资产进行的转让)。
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