Il a été indiqué que cette disposition aurait pour effet de préserver les droits (par exemple, les droits prioritaires) d'un émetteur ou du détenteur d'un instrument en vertu de la loi de l'État dans lequel était situé ledit instrument.
有会者指
,该规定所具备的效力是能
维护
据所在国法律所规定的
据
或持有
的权利(例如,优先权)的。