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Généralement, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du crédit-bailleur et du preneur à bail.

通常,具赁安排与独特现金流量需求、一国税收制度以及其他需要相符。

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À propos de cette suggestion, on a fait observer que, du moins entre le vendeur et l'acheteur (ou entre le bailleur et le preneur), la propriété ne pourrait être transférée avant le paiement intégral du prix.

有与会者针对该建议关切地指出,至少在出买受人之间(或者在之间),在没有付清价款以前不得转让所有权。

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Enfin, dans certains États, ces opérations sont strictement encadrées par des règles impératives, tandis que, dans d'autres, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du bailleur et du preneur.

最后,在有些国家,这些交易必须严格遵守强制性,而在另外一些国家,可以因应在现金流方面需要、国家税务制度以及其他需要,对具赁安排作出调整。

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L'article 102 de la Constitution garantit la liberté économique tant qu'elle ne s'oppose pas à l'intérêt social, lequel fait l'objet de la loi sur les locations, qui s'applique, entre autres, à la location et à la sous-location de locaux d'habitation et définit les exigences correspondant à la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur, les modes de cessation de la location, la procédure judiciaire à suivre pour régler les différends suscités par l'application de la loi, et les recours possibles.

赁法》特别适用于住宅房地产,确了有关之间合同关系则、终止、解决有关该法适用争端法律程序以及当事方可以利用救济。

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