Généralement, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du crédit-bailleur et du preneur à bail.
通常,具赁安排与承人独特现金流量需求、一国税收制度以及出人和承人其他需要相符。
Enfin, dans certains États, ces opérations sont strictement encadrées par des règles impératives, tandis que, dans d'autres, les modalités de location sont adaptées aux besoins de liquidités du preneur à bail, au régime fiscal de l'État et à d'autres besoins du bailleur et du preneur.
最后,在有些国家,这些交易必须严格遵守强制性则,而在另外一些国家,可以因应承人在现金流方面具需要、国家税务制度以及出人和承人其他需要,对具赁安排作出调整。
L'article 102 de la Constitution garantit la liberté économique tant qu'elle ne s'oppose pas à l'intérêt social, lequel fait l'objet de la loi sur les locations, qui s'applique, entre autres, à la location et à la sous-location de locaux d'habitation et définit les exigences correspondant à la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur, les modes de cessation de la location, la procédure judiciaire à suivre pour régler les différends suscités par l'application de la loi, et les recours possibles.
《赁法》特别适用于住宅房地产赁和转,确了有关出人和承人之间合同关系则、赁终止、解决有关该法适用争端法律程序以及当事方可以利用救济。
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