有奖纠错
| 划词

Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初审法院主张损害赔偿。

评价该例句:好评差评指正

Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔初审法庭预审法官。

评价该例句:好评差评指正

Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.

刚刚任命了一个初审法官。

评价该例句:好评差评指正

La juridiction de premier degré a rejeté la demande.

初审法院驳回了这一

评价该例句:好评差评指正

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

审判庭将案返回初审法院。

评价该例句:好评差评指正

Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.

实际上,上诉法院认同了初审定。

评价该例句:好评差评指正

La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.

上诉法院基本上肯定初审法院的判决。

评价该例句:好评差评指正

Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.

初审法院作出有方的决。

评价该例句:好评差评指正

Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.

这一措施应由初审法官根据具体案例作出决定。

评价该例句:好评差评指正

Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.

初审法官可依职权命令采取任何保全措施。

评价该例句:好评差评指正

Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.

社会法院是各区域最基层的初审法院。

评价该例句:好评差评指正

Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

每个省的行政中心也将设立初审法院。

评价该例句:好评差评指正

Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.

初审法院一般由一名院长和两名法官组成。

评价该例句:好评差评指正

En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.

因此完成初审的案件数目大大增加。

评价该例句:好评差评指正

L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.

如今,这起案件又送回初审法院继续审理。

评价该例句:好评差评指正

En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.

经上诉后,此案件被退回初审法院。

评价该例句:好评差评指正

La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.

法院认为它没发现初审法官的处理有错。

评价该例句:好评差评指正

En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.

以区主管法院为初审诉讼庭,是一项原则。

评价该例句:好评差评指正

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

上诉法院驳回判决,将案件发回初审法院重审。

评价该例句:好评差评指正

En outre, certaines déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire ont disparu du dossier.

另外,初审中的一些陈述从记录中消失了。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


短跑, 短跑比赛, 短篇, 短篇小说, 短篇小说作家, 短篇小说作者, 短片, 短平快, 短评, 短期,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

硬核历史冷知

Mais lors de ce premier procès, quelles sont les réactions en France ?

这场初审中,法国的反应如何呢?

评价该例句:好评差评指正
Les mots de l'actualité

Elle n'est pas constituée, comme on dit, de juges du fond.

正如们所说,它不是由初审法官组成的。

评价该例句:好评差评指正
Conso Mag

Les anciens tribunaux d’instance que nous connaissons deviennent des chambres détachées de ce Tribunal Judiciaire appelées : Tribunaux de Proximité.

们了解的旧初审法庭成为了审判法庭的分庭,们将分庭称为:邻近法庭。

评价该例句:好评差评指正
Les mots de l'actualité

Il n'y a qu'une seule Cour de cassation alors qu'il y a de nombreux tribunaux de première instance, de nombreuses Cour d'appel.

个最高法院,而有许多初审法院,许多上诉法院。

评价该例句:好评差评指正
Conso Mag

Les juges d’instances deviennent quant à eux des « juges des contentieux de la protection » , spécialisés pour les affaires liées aux vulnérabilités économiques et sociales.

至于初审法官,他们成为了“保护诉讼法官”,专门负责与经济、社会脆弱性相关的案件。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


短期票据, 短期商业交易, 短期天气预报, 短期投资, 短期协定, 短期信贷, 短期休假, 短期债务, 短气, 短浅,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接