Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人置或以其他方式分特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资产的份，配偶提议，按对分共有财产有效的规则分。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规定要分没收财产包括将其返还原合法所有人的（五十七条一款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在分被出售财产时往往不能实现最高数。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要分没收财产，包括将其返还原合法所有人的强制性规定（五十七条一款）。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财产上取得的担保权是否应当延及因出售或分该财产换来的新财产。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最分没收财产而采取的（五十七条五款）。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人，条件是未成年人的监护人不得分该财产，法院将为该财产指定专门的保管人。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何分没收财产包括将其归还原合法所有人的（五十七条一款）。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取分没收财产，包括通过将其返还原合法所有者（57条1款）。

Le Kirghizistan a dit appliquer partiellement des mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs (art. 57, par. 1) et indiqué qu'aucune assistance n'était nécessaire pour appliquer pleinement ces mesures.

吉尔吉斯斯坦报告部分执行了分没收财产，包括将其返还原合法所有人的规定（57条1款），并称无需援助来全面实此类。

La République-Unie de Tanzanie a aussi dit qu'une assistance technique spécifique dont elle ne bénéficiait pas actuellement faciliterait l'adoption des mesures nécessaires pour la déduction des dépenses encourues pour la restitution et la disposition des biens confisqués (art. 57, par. 4).

坦桑尼亚联合共和国也报告目前尚未获得的限定技术援助，将有助于采取规定扣除在返还或分没收财产时发生的费用（57条4款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Finlande, la Turquie (pas d'application) et les Pays-Bas (pas d'informations fournies en relation avec une prescription de rapport obligatoire) ont mentionné ou cité les mesures permettant la conclusion d'accords sur la disposition définitive des biens confisqués (art. 57, par. 5).

除芬兰、土耳其（未实）和荷兰（未提供任何与强制性报告要求有关的信息）以外，提交报告的所有缔约国均列举或引述了为了订立协定以最分没收财产而采取的（五十七条五款）。

Là encore, aux fins de la loi sur les opérations garanties, l'important n'est pas tant de savoir si le produit de la disposition prend la forme d'un autre objet, d'espèces, d'une créance ou d'un instrument négociable, que de savoir si la sûreté réelle mobilière peut s'étendre à ce nouveau bien.

而在担保交易法中，分所得的财产究竟是另一物品、现金、应收款，还是可转让票据，这通常并不重要。 重要的是，担保权是否可延及这些新财产。

L'élément commun à tous ces types d'opérations est que même si l'acheteur a la possession et l'utilisation des biens (et parfois même le droit d'en disposer), il n'obtient pas vraiment de droits sur eux tant que le prix de vente n'est pas payé dans son intégralité. Jusqu'à ce moment, le vendeur reste propriétaire.

这些变通方式的共同思路是，买受人即使可占有并使用财产（在某些情形下甚至有权分该财产），但在支付全部购买价款之前实际上并没有取得对该财产的权利，所有权仍归出卖人。

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其他方式分破产财产中资产的权利作出的限制，在下述情况下可有例外：债务人企业获准继续营，而且债务人可在正常营业过程中转让、设保或以其他方式分资产。

L'Argentine, le Brésil, El Salvador, le Mexique, le Paraguay et la République dominicaine ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive des biens confisqués (art. 57, par. 5), tandis que la Bolivie, la Colombie et le Costa Rica ont indiqué ne pas avoir introduit de mesures de ce type.

阿根廷、巴西、多米尼加共和国、萨尔瓦多、墨西哥和巴拉圭列举或引述了为订立协定以最分没收财产而采取的（五十七条五款），玻利维亚、哥伦比亚和哥斯达黎加则报告说尚未推行此类。

Le Nigéria a indiqué n'avoir besoin d'aucune assistance pour adopter les mesures nécessaires à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués (art. 57, par. 4) ou conclure des accords sur la disposition définitive des biens confisqués (art. 57, par. 5).La République-Unie de Tanzanie a dit respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition, y compris par la restitution, à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués (art. 57, par. 1), déclarant qu'une prolongation de l'assistance actuellement fournie par l'USAID lui permettrait de se conformer pleinement à la disposition.

尼日利亚表明，无需援助来采取扣除返还或置没收财产的费用（57条4款）及就所没收财产的最分签订协定（57条5款）。 坦桑尼亚联合共和国报告部分执行了分没收财产，包括将其返还原合法所有人的规定（57条1款），并表明全面遵约需要延长美援署目前正在提供的援助。

Évaluant les mesures adoptées pour assurer la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1): la Lettonie a dit se conformer pleinement à la Convention mais a indiqué que des voyages d'études effectués dans ou par d'autres États favoriseraient l'application de la disposition considérée et que l'aide reçue de la Commission européenne dans ce domaine était suffisante pour assurer le respect de la Convention ; la Fédération de Russie et la Roumanie ont dit n'avoir besoin d'aucune assistance pour remédier au respect partiel indiqué.

关于分没收财产，包括将其返还原合法所有人的（57条1款），拉脱维亚报告全面遵守了《公约》，但表明，到他国考察或他国前来考察将进一步促进相关条款的执行，从欧洲委员会获得的援助足以确保对《公约》的遵守，而罗马尼亚和俄罗斯联邦表明无需援助来克服部分遵守的问题。