Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

，根据《任择定书》第二条，对这一申诉不予受理。

En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

为，根据《任择定书》第二条，对这项申诉不予受理。

Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.

会还宣布38宗案件不予受理、并结束对这些案件的审。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

，会宣布根据《任择定书》第二条规定，对这些申诉不予受理。

En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.

，根据《任择定书》第二条规定宣布，对申诉不予受理。

Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.

于，法院对失去景观和生态受到损害提出索赔的要求不予受理。

Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.

会还宣布26宗案件不予受理，并结束对这些案件的审。

En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

，根据《任择定书》第二条，对提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不予受理。

Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.

理事会对52个指控案件不予受理。

Néanmoins, les demandes de subvention portant sur des projets relatifs à des enquêtes, des travaux de recherche, des études, des publications ou des activités analogues sont irrecevables.

但对调查、调研、研究、出版或类似活动的项目提出的补助金申请，一律不予受理。

Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 90 de son règlement intérieur.

如果会认为提交人未能为审否可予受理的目的对一项诉求提出证据，则会根据《事规则》第90 (b)条裁定来文不予受理。

Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'article 96 b) de son règlement intérieur.

如果会认为提交人未能为审否可予受理的目的对一项诉求提出证据，则会根据《事规则》第96 (b)条裁定来文不予受理。

Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b) de l'article 90 de son règlement intérieur.

如果会认为提交人未能为审否可予受理的目的对他的指称提出证据，会则根据《事规则》第90(b)条裁定来文不予受理。

Les défendeurs ont répondu en déposant une motion de rejet, en affirmant que la somme de 400 pesos philippins (7,20 dollars des États-Unis) versée par chaque plaignant à titre de droits d'enregistrement était insuffisante.

被告方提起了要求对案不予受理的反诉申请，指称每位原告所付400菲律宾比索(7.2美元)不足以作为起诉费。

Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision d'irrecevabilité qui supposait l'examen, au moins implicite, d'une plainte quant au fond équivaut à un «examen», aux fins de l'article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif.

会回顾其判例 认为，根据《任择定书》第五条第2款(子)项要求，如果对申诉案情的非曲直作出的间接审，至少能构成“审查”的话，那么就可以作出不予受理的决定。

Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 96 de son règlement intérieur.

如果会认为提交人未能为可受理之目的对一项申诉提出证据，则会根据《事规则》第96(b)条裁定来文不予受理。

D'après la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, les recours en amparo contestant des normes légales ne sont pas recevables quand ils sont formés par des particuliers et non pas par des organes constitutionnellement habilités à contester la constitutionnalité des lois.

依照宪法法院的做法，如果，针对法律准则提出要求上诉保护权申请的由个人提出，而不由《宪法》授权可以对法律的合宪性问题提出质疑的机构提出，则不予受理。

Lorsqu'une procédure locale est déjà en cours, une demande de reconnaissance d'une procédure étrangère concernant le même débiteur sera rejetée, à moins qu'il ne s'agisse d'une procédure étrangère principale remplissant d'autres conditions concernant les intérêts des créanciers.

在一个国内程序已经启动的情况下，对要求承认涉及同一债务人的外国程序的申请将不予受理，除非该外国程序为外国主要程序，并满足其他与债权人利益有关的特定条件。

En l'absence d'autres informations pertinentes montrant que l'appréciation des preuves par le tribunal a en l'espèce été entachée de telles irrégularités, le Comité considère que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

现在没有能够证明本案中对证据的评价确实存在种缺陷的其他有关材料，会认为，按照《任择定书》第二条，来文这一部分不予受理。

Enfin, les auteurs font valoir que, si ce motif d'irrecevabilité venait à être accepté, cela aurait pour effet de priver de la protection du Pacte presque toute expression commerciale, dans la mesure où la plupart des personnes engagées dans des activités commerciales le sont par le biais d'une société.

最后，提交人辩称，若接受这样的不予受理理由，会将排斥《公约》对几乎所有商业言论的保护，为大部分从商者都通过其公司发布广告。