Lorsqu'il y a une garantie autonome, on peut penser que le garant a examiné les capacités et la solvabilité du fournisseur.
当供应商以独立


履约义务时,
提供人可能已对供应商的生产能力和偿债能力进行了审查。
L'UE demeure attachée à un contrôle des exportations vigoureux et coordonné aux niveaux national et international, qui viendrait compléter nos obligations au titre du TNP. Elle continue d'appuyer le renforcement du Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN).
欧洲联盟继续
诺执行强有力的国家和国际协调的出口管制,以补充我们根据《不扩散条约》所
的义务,支持加强核供应国集团。
Plusieurs décisions laissent entendre que c'est le vendeur qui assume normalement le risque d'une éventuelle inexécution par le fournisseur et qu'il ne sera pas exonéré de manière générale de sa responsabilité si sa propre inexécution est causée par la défaillance de son fournisseur.
有几项判决表明,卖方一般

供应商违约将带来的风险,当卖方不履行义务

供应商违约所造成的时,卖方一般不享有这种免责权利。
Cette question à été largement débattue par le Groupe de travail, qui a conclu que, comme pour les obligations d'information et de divulgation, toute obligation faite à un commerçant d'offrir aux parties le moyen de corriger une erreur n'aurait de sens que si son non-respect entraînait des conséquences.
工作组已经广泛讨论过这个问题,工作组的结论
,同信息和公布信息的要求相类似,只有在一项义务要
不遵守的后果时,要求供应商向有关方面提供更正错误途径的这种积极义务才有意义。
La Fédération de Russie ne cesse d'améliorer sa législation nationale sur le contrôle des exportations. Conformément à ses obligations internationales, elle ne fournit des matières, des équipements et des technologies qu'aux États non dotés d'armes nucléaires qui ont placé leurs activités nucléaires pacifiques sous la surveillance de l'AIEA.
俄罗斯联邦在继续完善
关于出口管制的国家立法,根据它所
的国际义务,只向那些将
和平核活动完全置于原子能机构监督之下的无核武器国家供应核材料、核设备和核技术。
Outre les obligations découlant du TNP et la transposition en droit interne des directives adoptées dans le contexte du Groupe des fournisseurs nucléaires, dont il est membre, le Brésil a élaboré une législation nationale pour le contrôle de toute activité nucléaire, qui définit des peines spécifiques à l'égard des activités non autorisées par le Gouvernement.
巴西
了《不扩散条约》的义务并把核供应国集团通过的指导方针纳入了国家立法,巴西
该集团的成员国。
Le paragraphe 2 de l'article 3 élargit également le champ d'application de la Convention aux contrats en vertu desquels le vendeur s'engage à fournir de la main-d'œuvre et d'autres services parallèlement à l'obligation de fournir les marchandises, transférer les biens et remettre les documents, à condition que la fourniture de main-d'œuvre ou de services ne constitue pas la "partie prépondérante de l'obligation du vendeur".
第三条第(2)款将本公约的适用范围还扩展至适用于买方除交付货物,转移财产和交付单据等义务外还
供应劳力或
它服务的合同,只要劳力和服务的提供不构成卖方的“绝大部分”义务。
Dans le domaine de la non-prolifération nucléaire, les obligations internationales trouvent leur source dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et, dans le même ordre d'idées, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, le Protocole additionnel, ainsi que dans l'appartenance aux régimes internationaux de contrôle qui renforcent le TNP, dont le Groupe des fournisseurs nucléaires et le Comité Zangger.
在核不扩散方面,各国根据《不扩散核武器条约》(不扩散条约)和与之有关的《核材料实物
护公约》、各项附加议定书,并通过参加旨在实施不扩散核武器条约的国际管制制度,
中包括核供应国集团和赞格委员会,来
国际义务。
Le tribunal a rejeté cet argument parce qu'il n'a pas suivi le raisonnement de la juridiction a quo : la responsabilité du vendeur à l'égard des marchandises défectueuses fournies par un tiers ne prenait pas naissance dans le fait qu'il n'avait pas exécuté son obligation d'inspecter les marchandises mais bien dans le fait que tout vendeur supporte les « risques d'acquisition, à moins qu'il n'en soit convenu autrement » ; en l'espèce, le vendeur aurait été responsable de la non-conformité des marchandises même s'il n'avait pas été obligé de les inspecter avant leur livraison.
法院驳回了这一论点,因为法院否决了初级法院的推理:按照法院的观点,卖方之所以对第三方供应的有缺陷的货物
责任,并不在于
没有履行检验货物的义务;相反,卖方的赔偿责任
从这一事实中产生的,即除非另有约定,否则卖方
“采购风险”,即使卖方没有义务在交货前检验货物,卖方也要对货物不符合同情形
责任。
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