Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人的物担保的
押担保无效。
Dans les systèmes juridiques où une sûreté réelle mobilière ne peut être constituée sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire qu'avec le consentement de ladite banque, celle-ci n'est aucunement tenue de donner son consentement.
在一些法律制度中,只有经开户银行同意,才能以银行账户贷记款受付权为
押设定担保权,而银行没有义务表示同意。
Dans les États où une sûreté réelle mobilière ne peut être constituée sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire qu'avec le consentement de la banque dépositaire, celle-ci n'est aucunement tenue de donner son consentement.
在一些国家中,只有经开户银行同意,才能以银行账户贷记款受付权为
押设定担保权,而银行没有义务表示同意。
Par exemple, si une sûreté réelle mobilière portant sur une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou un autre bien meuble incorporel, et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre bien meuble incorporel est cédé, la sûreté sur l'hypothèque suit.
例如,如果
押物上的一项担保权为应收款、可转让票据或其他无形资产作保,在该应收款、可转让票据或其他无形资产发生转让时,
押物上的担保权也随之发生转让。
Si un cédant cède une créance garantie par une hypothèque, le cessionnaire qui se conforme à la loi du cédant devrait avoir un droit valable contre un syndic de la faillite du cédant, même s'il n'a pas enregistré la cession contre l'immeuble.
如果转让人转让由
押权担保的应收款,遵守转让人法律的受让人应在转让人破产的情形下对受托人享有正当的权利,即使受让人未作土地转让登记。
En outre, il serait inattendu que le projet de Convention ne couvre pas une cession globale de créances par une entité commerciale uniquement parce que cette entité (le cédant) ou le débiteur ou un tiers avait offert une hypothèque comme garantie supplémentaire.
还有人说,如果公约仅仅因为一个商业实体(转让人)或负债人或第三方

押作为额外担保而将该实体的应收款的全面转让排除在外,这将是一种奇怪的结果。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。