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Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.

以他人的物担保担保无效。

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La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.

然而,通过占有的完善对债务人以其担保的货物进行交易的能力构成严重限制。

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Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.

传统的担保的机构性金融工具并不能充分解决问题。

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La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.

或银行担保的释放经很长时间。

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La société emprunteuse devrait également fournir une garantie partielle à la banque.

借款公司也应该向银行部分担保

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L'exigence d'un gage et d'un garant porte préjudice aux femmes plus qu'aux hommes.

担保人的求对妇女的偏见大于对男子的偏见。

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Le Gouvernement offre un programme de garantie des prêts hypothécaires aux personnes ayant un revenu faible ou moyen.

开曼群岛政府对收入至中等收入者的房屋贷款担保

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Son capital provenait auparavant de l'État et des municipalités ainsi que de la garantie à la construction appelée « garantie municipale ».

该资金以前往往由中央政府和市政当局通过被称为“市担保”的建筑物来

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Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

担保依照由国民议会颁布的法令所规定的格式,以在一个特殊登记簿上登记的形式公示。

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Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下,如果受保的当事方占有品,担保协议可是口头的。

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On a donné l'exemple d'un conflit, dans un pays A, entre deux cessionnaires d'une créance garantie par une hypothèque dans un pays B.

有人举例,如A国两名受让人之间在B国的一项以贷款担保的应收款上发出的冲突。

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Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.

她建议删去“所谓的”字样,并指出浮动的确是一种担保权而非潜在担保权。

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Enfin, quelques États tentent de contrôler le crédit en limitant le montant pour lequel un bien peut être grevé à un pourcentage du crédit avancé au constituant (par exemple 125 % de l'obligation due).

最后,一些国家试图限制资产可担保的数额,按向设保人发放信贷的一个百分比计算(例如所欠债务的125%),以此来控制信贷。

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La première serait de conserver et d'utiliser le nom des anciens mécanismes de sûreté, tels que le gage, la sûreté flottante, le transfert de propriété à titre de sûreté et la réserve de propriété.

一种办法是,保留并延用旧的担保手段的名称,如质押、浮动、为担保目的转让所有权、保留所有权。

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Cette transaction a permis de dégager à titre de garantie 311 millions de dollars en bons du Trésor des États-Unis et de réaliser des économies importantes dans la valeur actuelle des intérêts et des remboursements.

这笔交易解除了作为担保品的3.11亿美元美国国库券,导致利息和还款现值的节余大幅增加。

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Dans les systèmes juridiques où une sûreté réelle mobilière ne peut être constituée sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire qu'avec le consentement de ladite banque, celle-ci n'est aucunement tenue de donner son consentement.

在一些法律制度中,只有经开户银行同意,才能以银行账户贷记款受付权为设定担保权,而银行没有义务表示同意。

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Dans les États où une sûreté réelle mobilière ne peut être constituée sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire qu'avec le consentement de la banque dépositaire, celle-ci n'est aucunement tenue de donner son consentement.

在一些国家中,只有经开户银行同意,才能以银行账户贷记款受付权为设定担保权,而银行没有义务表示同意。

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Par exemple, si une sûreté réelle mobilière portant sur une hypothèque garantit une créance, un instrument négociable ou un autre bien meuble incorporel, et que la créance, l'instrument négociable ou l'autre bien meuble incorporel est cédé, la sûreté sur l'hypothèque suit.

例如,如果物上的一项担保权为应收款、可转让票据或其他无形资产作保,在该应收款、可转让票据或其他无形资产发生转让时,物上的担保权也随之发生转让。

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Si un cédant cède une créance garantie par une hypothèque, le cessionnaire qui se conforme à la loi du cédant devrait avoir un droit valable contre un syndic de la faillite du cédant, même s'il n'a pas enregistré la cession contre l'immeuble.

如果转让人转让由担保的应收款,遵守转让人法律的受让人应在转让人破产的情形下对受托人享有正当的权利,即使受让人未作土地转让登记。

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En outre, il serait inattendu que le projet de Convention ne couvre pas une cession globale de créances par une entité commerciale uniquement parce que cette entité (le cédant) ou le débiteur ou un tiers avait offert une hypothèque comme garantie supplémentaire.

还有人说,如果公约仅仅因为一个商业实体(转让人)或负债人或第三方作为额外担保而将该实体的应收款的全面转让排除在外,这将是一种奇怪的结果。

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