Selon le tribunal, l'un de ces principes généraux est que le demandeur doit apporter des preuves à l'appui de sa prétention.
法庭认为,原告应当提出有利于其诉讼事由证据,这就
构成《销售公约》基础
般原则。
Ces séminaires ont constitué une véritable mise à jour des connaissances qui permet d'alimenter la réflexion des décideurs politiques et des acteurs concernés afin de continuer à progresser vers la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes.
这些讨论会构成了对认识真正修改,它充实了政治决策者和有关各方
思考,有利于在实现男女平等
道路上继续前进。
Les principes qui régissent la loi fondamentale ne sont pas des proclamations de pure forme; ils constituent la base de la législation complémentaire qui défend la femme cubaine et sont garantis par la volonté politique expresse de l'État cubain.
基本法在这方面提出原则不
正式
界定,这些原则构成了有利于古巴妇女
补充法律
原则基础,并得到了古巴政府明确政治意愿
保障。
Il est inhabituel de voir le Gouvernement participer à de telles instances ; dans la plupart des États, cette institution est manifestement indépendante, et il serait utile d'en revoir la composition en vue de renforcer la confiance placée en elle.
政府参与这种机制并不常见;在大多数国家中,这种机制显然独立
,因此,审查其构成情况或许有利于建立起对它
信任。
Ces principes, notamment ceux qui concernent l'égalité souveraine et l'intégrité territoriale, établissent avec les autres principes une approche équilibrée susceptible de faciliter la coopération entre les États de l'aquifère sur la base de la bonne foi et du respect mutuel.
这些原则,包括权平等和领土完整方面
原则,同其他原则
道构成
种均衡
方式,以有利于含水层国在善意和相互尊重
基础上进行合作。
Dans le jugement qu'elle a rendu dans cette affaire, la Cour constitutionnelle a décidé qu'une loi qui avantage un groupe ou catégorie de personnes par rapport à un autre ne peut être considérée en elle-même comme une violation du principe de l'égalité.
在其对该事裁决中,宪法法院裁定与另
群体相比有利于某
群体或某类人
特殊法律本身不构成对平等原则
违背。
Il cherche également à examiner le type d'appui propre à accroître le nombre de femmes occupant des postes de direction, d'une part et, d'autre part, les obstacles rencontrés par les femmes candidates à de tels postes ou nommées à de tels postes.
另个目
考察有利于在行政职务中增加妇女人数
支持措施种类,同时找出对寻求或已被任命到行政岗位
妇女构成
任何障碍。
Il nous paraît en particulier nécessaire de veiller à ce que la composition du nouveau Conseil reflète une distribution géographique équitable et que son mandat permette d'examiner de façon concrète les questions liées aux droits de l'homme, en évitant une politisation inutile.
我们尤其认为有必要确保新理事会构成能反映公平
地域分配,希望它
任务规定有利于对有关问题进行专家审议,避免不必要
政治化。
« Les dispositions qui précèdent ne préjudicient pas aux droits résultant de la puissance paternelle, tutélaire, maritale, sur les mineurs ou femmes mariées », tant que les actes accomplis ne constituent point mise en servitude temporaire ou définitive au profit des tiers de ces mineurs.
只要已完成行为不构成有利于第三者
对未成年人
临时或永久
奴役,则“上述规定不损害来自父亲、监护人、丈夫对未成年人和已婚妇女
权利”。
Ce décret est également conforme à la doctrine de l'Égypte puisque l'article 86 du Code pénal élargit l'incrimination des actes terroristes et va au-delà des éléments matériels constitutifs de l'infraction en y ajoutant tous les actes qui pourraient servir à l'exécution d'actions terroristes.
该条款还与埃及立法趋势
致,这种趋势反映在上述《刑法》第86条和以下行动中:扩大了对恐怖
义罪行
定罪范围,使其不仅包括构成此种罪行
实际行为,并包括与导致或有利于犯下此种罪行相关
所有行为,这
因为这些行为性质严重。
En tant que membres d'associations informelles constituées sous forme de tontines ou d'autres groupements, elles parviennent à épargner et à investir dans divers domaines qui favorisent l'amélioration de leurs conditions de vie et leur confèrent une plus grande considération au sein de la collectivité.
作为以养老储金会或其他团体形式构成
非正式协会
成员,她们终于能够储蓄,并在某些方面进行投资,这将有利于改善她们
生活条件,并使她们在其团体内赢得更大
尊重。
Les conclusions des études et les recommandations qui découlent des consultations et des conférences jettent les bases de la phase actuelle de mise à l'essai et d'application de politiques et stratégies participatives générales en direction des pauvres visent à lutter contre la délinquance et la violence urbaines.
研究结果及协商和会议提出建议构成本阶段验证和适用有利于穷人和对性别问题有敏感认识
政策及打击城市犯罪与暴力
共同参与战略
基础。
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